Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913031 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1909 PAS. L. 8. 196 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTRE AUTRE PUBLICATION, DELIT, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912961 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1909 PAS. L. 8. 196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, INTERET MORAL SUFFISANT Références : Sommaire : Un intérêt moral suffit pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1909 PAS. L. 8. 171 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT DEFINITIF, NOMINATION D' UN SEQUESTRE APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, PROCEDURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1909 - PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1909 - PAS. L. 9. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1909 - PAS. L. 9. 502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE AGISSANT DANS LA LIMITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1909 PAS. L. 8. 275 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VAGABONDS ET MENDIANTS, FAITS PUNISSABLES, MENDICITE PROFESSIONNELLE NON REQUISE, AVOIR ETE PORTEUR D'ARMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90905020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1909 PAS. L. 8. 274 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, JUGE D' INSTRUCTION, DEPOSITION, AUDITION, SERMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1909 PAS. L. 8. 270 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGE, COMMISSION ROGATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, JUGE D' INSTRUCTION, COMPETENCE EXCLUSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801931 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1908 - PAS. L. 8. 424 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, CONDITIONS DE FOND, CREANCE LIQUIDE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801932 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1908 - PAS. L. 8. 424 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, CONDITIONS DE FOND, EXISTENCE DES CONDITIONS AU MOMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1908 PAS. L. 8. 194 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, COMPARUTION PERSONELLE, PREVENU, JUGEMENT ET ARRET, AVOCAT, AVOUE, PREUVE, CONCLUSIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1908 PAS. L. 7. 535 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTEE PAR PATRON AU PROFIT DE SES OUVRIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1908 PAS. L. 7. 535 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, DETERMINATION DES DOMMAGES COUVERTS, INTERETS PRODUITS PAR L' INDEMNITE DUE PAR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90804591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1908 PAS. L. 7. 535 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, ORDRE PUBLIC, CONDAMNATION, CLAUSE D' EXONERATION Références : L00LC10 A6