Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91012934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1910 - PAS. L. 8. 280 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE APPUYEE ORIGINAIREMENT SUR LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91005432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1910 PAS. L. 8. 341 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, INFRACTION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, SAISINE, FAITS DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902714 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1909 PAS. L. 7. 560 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, AUDIENCE FORAINE, MEMES CONDITIONS DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903890 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1909 PAS. L. 8. 247 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITION, RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90904087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1909 PAS. L. 8. 247 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, SUCCESSEURS, SUCCESSION, TIERS, CESSION, REPRESENTATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1909 PAS. L. 8. 186 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CALOMNIE DIFFAMATION, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION D' UN FAIT PRECIS, VERACITE OU FAUSSETE POUVANT ETRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90905425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1909 PAS. L. 8. 313 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE PERSONELLE, NATIONAL, COMPETENCE INTERNATIONALE, AUTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90905427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1909 PAS. L. 8. 371 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1909 - PAS. L. 8. 201 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, GENERALITE, EXCLUSIVITE Références : L00L02000009741223

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90905426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1909 PAS. L. 8. 352 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913097 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1909 PAS. L. 18. 182 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES, AMENDES, AMENDE ARBITRAIRE CAR INDETERMINEE, NATURE : EAUX ET FORETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1909 PAS. L. 8. 350 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES:, HOMICIDE INVOLONTAIRE ELEMENTS CONSTITUTIFS:,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913482 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1909 PAS. L. 8. 331 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION A L'AUTORITE, DIRECTION GENERALE IMPERIALE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906110 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1909 PAS. L. 8. 182 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1909 PAS. L. 8. 329 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES DE CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION, VOITURE ET CHEVAUX AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1909 PAS. L. 8. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, INFRACTION, RECEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902577 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1909 - PAS. L. 8. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, EXPERTS NOMMES PAR JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 8. 252 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION NEE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A635 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 8. 252 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, ACTION SPONTANEE COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 9. 181 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, PREMIER JUGEMENT NE STATUANT