Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1909 PAS. L. 8. 329 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES PECUNIAIRES DE CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION, VOITURE ET CHEVAUX AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90906237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1909 PAS. L. 8. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION SPECIALE, SAISIE, INFRACTION, RECEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902577 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1909 - PAS. L. 8. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, EXPERTS NOMMES PAR JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 8. 252 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION NEE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A635 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 8. 252 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, ACTION SPONTANEE COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1909 PAS. L. 9. 181 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, PREMIER JUGEMENT NE STATUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1909 PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, JUGEMENT DECLARATIF, EFFETS D'UN JUGEMENT ETRANGER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1909 PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, CONCOURS, PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1909 PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, PROCEDURE, COMPETENCE, POUVOIRS DU JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1909 PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ETAT ET CAPACITE, PERSONNE PHYSIQUE, LOI APPLICABLE, FAILLITE, FAILLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1909 PAS. L. 8. 22 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT A LA PERSONNE, DESSAISISSEMENT, ETENDUE, QUANT AUX BIENS Références : L00LC11 A444 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902427 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1909 PAS. L. 8. 137 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, BENEFICE DE L' ASSURANCE, DROITS DU BENEFICIAIRE DETERMINE EN VERTU D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902576 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1909 PAS. L. 8. 137 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA PRIME, DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES, MISE EN DEMEURE DE L' ARTICLE 10 AL 2, DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1909 PAS. L. 8. 293 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, PRESCRIPTION, PEINE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1909 PAS. L. 8. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PUBLICATION, OUTRAGE ENVERS UN CULTE ETABLI AU GRAND-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913030 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1909 PAS. L. 8. 286 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION, PARTICIPATION, DECISION RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90913114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1909 PAS. L. 8. 279 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, fausse monnaie, infractions, causes de justification, excuses absolutoires, excuse de l'article 192 du code pénal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90912869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1909 PAS. L. 8. 247 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, CONCLUSIONS RELEVANTES SIGNIFIEES TARDIVEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901588 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1909 PAS. L. 8. 70 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90903887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1909 PAS. L. 8. 70 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITION, COMPETENCE INTERNE DU JUGE D' ORIGINE,