Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, PAIEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS ET DEFINITION, INDEMNITE VERSEE PAR SOCIETE DE CHEMINS DE FER A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, PAIEMENT POSTERIEUR AU SAISI PAR LE MANDATAIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90804404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION RESOLUTOIRE, ACQUISITION D' UN IMMEUBLE PAR COMMUNE, RESOLUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, FIXATION DEFINITIVE DE LA VALEUR DU LITIGE PAR LES DERNIERES, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805017 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 305 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, INTERDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 305 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEIUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801017 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT Références : L00L01000009740207

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DES CONTRATS A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE FORT, MANDATAIRE D' UNE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTORISATION, ADJUDICATION D' UN IMMEUBLE PAR COMMUNE, RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, CONDITIONS DE VALIDITE, OBJET DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, NUL NE PLAIDE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, INEXISTENCE D' UNE MASSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1908 - PAS. L. 7. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1908 PAS. L. 8. 111 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN CAS DE SAISINE DE PLANO DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1908 - PAS. L. 7. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1908 - PAS. L. 7. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90714106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1907 - PAS. L. 8. 303 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ASSOCIATION DE CHASSEURS