Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1908 - PAS. L. 7. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1908 PAS. L. 8. 111 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN CAS DE SAISINE DE PLANO DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1908 - PAS. L. 7. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1908 - PAS. L. 7. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90714106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1907 - PAS. L. 8. 303 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ASSOCIATION DE CHASSEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90700673 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 75 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, CONDITIONS DE L' ACTION EN DOMMAGESINTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701921 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, MINISTERE D' AVOUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701922 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, CAS AUTORISANT LA SUBROGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701923 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, CHARGE DES FRAIS DE L' INCIDENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702426 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90704590 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, CONTESTATION, INACTIVITE DE LA PARTIE ADVERSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712728 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, ERREUR DE QUALIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712749 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, PARTIE PRESENTE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702425 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, FAITS CONSTITUANT UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712940 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RECEVABILITE, FAITS POSTERIEURS A LA CITATION IRRELEVANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, APPEL, EXTINCTION, PREVENU, DECES Références : L00LC42 A2 Sommaire : Le décès du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, DECES, PREVENU, APPEL Références : L00LC42 A173 L00LC42 A2 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DESISTEMENT, PARTIE CIVILE, DELAI, FRAIS ET DEPENS, REGULARITE DU DESISTEMENT, CHARGE DES FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701584 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1907 PAS. L. 10. 40 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, BOURSE D' ETUDES Références : L00LC00 A84 L00L01000008231202 A27