Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502837 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1905 - PAS. L. 9. 198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1905 - PAS. L. 9. 198 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, DROIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1905 PAS. L. 7. 104 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, HERITIERS D' UNE DETTE INDIVISIBLE Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1904 - PAS. L. 6. 563 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE INTERNATIONALE, JURIDICTION REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402418 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1904 - PAS. L. 6. 560 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVANT ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 PAS. L. 7. 93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 PAS. L. 6. 538 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DOMMAGES-INTERETS, BAIL DE CHASSE, INOBSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 - PAS. L. 6. 558 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONCESSION EXCLUSIVE, PARTIE CIVILE, DOMMAGESINTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU BAIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405410 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1904 PAS. L. 7. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., PLAIDEUR SOULEVANT LA NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90414137 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1904 PAS. L. 7. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVENIR, DELAI DE L'AVENIR EN REGLEMENT DE QUALITES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1904 - PAS. L. 7. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, INTERDICTION JUDICIAIRE, PROCEDURE, DEMANDE EN MAINLEVEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1904 - PAS. L. 6. 556 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, PORTEE DES AVEUX FAITS AU POSSESSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1904 - PAS. L. 6. 575 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, CONSTITUTION D' AVOUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402835 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1904 - PAS. L. 7. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PAIEMENTS, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, VALIDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1904 - PAS. L. 7. 26 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TARIF, ELEMENT, CONDAMNATION, TAXATION, LIQUIDATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403692 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1904 - PAS. L. 6. 543 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, VALIDATION SAISIE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403876 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1904 - PAS. L. 6. 543 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEMANDEUR ETRANGER, DOMICILE AU LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1904 PAS. L. 7. 170 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AFFUT, DECLARATION PRECISE DES JOUR HEURE ET LIEU EXIGEE Références : L00L03000008930825 A5 Sommaire : L