Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1904 PAS. L. 6 ,469 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR DE CALCUL, ABSENCE D' INCIDENCE SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90406235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1904 PAS. L. 6. 500 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN MINISTRE D' UN CULTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MINISTRE D' UN CULTE DEFINITION, CULTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1904 PAS. L. 7. 131 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1904 PAS. L. 6. 466 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DETERMINATION DU PRIX, VENTE D' UN FONDS DE COMMERCE, ABSENCE DE VENTE VALABLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400994 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1904 PAS. L. 6. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE Références : L00LC41 A437 L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402832 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1904 - PAS. L. 7. 24 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402415 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1904 - PAS. L. 6. 388 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA COMPLAINTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413707 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1904 - PAS. L. 7. 28 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, FAIT DE CHASSE, ATTITUDE DE CHASSER, PRESOMPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400998 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1904 - PAS. L. 6. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1904 - PAS. L. 6. 457 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1904 PAS. L. 6. 397 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, CONCLUSIONS AU FOND CONTENUES DANS LES MEMES CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1904 PAS. L. 6. 477 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, VIOLENCE, OBLIGATION CONTRACTEE SOUS MENACES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1904 PAS. L. 6. 477 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, EFFET DE L' APPEL DU DEBITEUR PRINCIPAL SUR LA, CAUTION ET LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403192 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1904 PAS. L. 6 ,394 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, ENGAGEMENT D' ASSURER L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404585 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1904 PAS. L. 6. 521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, COMPENSATION, DOMMAGES-INTERETS, TARIF, ELEMENT Références : L00LC00 A89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401915 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1904 - PAS. L. 7. 30 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DE L' EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT TACITE, POUVOIRS DU JUGE DU FAIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1904 PAS. L. 6. 441 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LE LUXEMBOURG ET LA PRUSSE, PECHE DE NUIT AU MOYEN DE FEUX OU FLAMBEAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1904 - PAS. L. 7. 19 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ADMINISTRATION LESANT DROIT PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1904 - PAS. L. 9. 212 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES DEVANT ETRE INTIMEES, ADVERSAIRES EN PREMIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1904 PAS. L. 6. 505 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, OBSTACLES A LA COMPENSATION TENANT AUX