Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101035 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1911 PAS. L. 9. 298 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, PEINES, CONFISCATION Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105023 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1911 PAS. L. 8. 487 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, CONDAMNATION DU TEMOIN DEFAILLANT, PEINE, JUGE D' INSTRUCTION, DEGRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91103100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1911 - PAS. L. 9. 282 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION OBLIGUE, EFFETS, EFFETS A L' EGARD DU DEBITEUR, DROIT DU DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1911 PAS. L. 11. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L'ACHETEUR, OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON, VENDEUR NOTIFIANT A L'ACHETEUR QU'IL DISPOSE DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105022 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1911 PAS. L. 8. 486 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91113029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1911 PAS. L. 8. 484 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91112817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1911 PAS. L. 8. 484 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CALOMNIE, ABSENCE DE PREUVE LEGALE DU FAIT IMPUTE, FAITS RELATIFS A UNE FONCTION, PERSONNE AYANT UN CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91112585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1911 PAS. L. 8. 484 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE, CALOMNIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91112976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1911 PAS. L. 8. 462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, DEFAUT REQUIS PAR CONCLUSIONS A LA BARRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1911 PAS. L. 8. 335 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE CONDITIONNELLE, VENTE D' UN IMMEUBLE FRANC ET LIBRE DE TOUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1911 PAS. L. 9. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, FAUSSE DECLARATION DE L' ASSURE QUANT A SON AGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1911 - PAS. L. 9. 228 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, REGIME CONVENTIONNEL, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1911 - PAS. L. 9. 228 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES, CREANCES PRIVILEGEES ET CREANCES GARANTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91112599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1911 - PAS. L. 9. 228 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, NECESSITE D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91114101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1911 PAS. L. 8. 460 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE DESCENTE Références : L00LC41 A298 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91100677 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1911 - PAS. L. 9. 506 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, EFFET, POURSUITES PAR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1911 PAS. L. 8. 123 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SOCIETE D' EXTRACTION ET DE FACONNEMENT DE MINERAIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1911 PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE, LESION CORPORELLE INVOLONTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91106111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1911 PAS. L. 8. 483 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVIL, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, QUESTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91113480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1911 PAS. L. 8. 481 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION A L'AUTORITE, DENONCIATION FAITE A UNE AUTORITE