Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1912 - PAS. L. 8. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212510 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1912 PAS. L. 8. 387 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CONFISCATION DES ARMES, CONDITIONS, FUSIL NI SAISI NI REMIS IMMEDIATEMENT A L'AGENT, FUSIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1912 PAS. L. 8. 386 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CHASSE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AYANT-DROIT A LA CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1912 PAS. L. 8. 346 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE DU TOUTE, AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE OU DIFFAMATION ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1912 PAS. L. 8. 346 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DIFFAMATION, CALOMNIE, INJURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1912 PAS. L. 9. 54 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SOCIETE COMMERCIALE INTIMEE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A69 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1912 PAS. L. 8. 507 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1912 PAS. L. 9. 54 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, ERREUR QUANT A LA DATE DU JUGEMENT DONT APPEL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205442 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1912 PAS. L. 9. 54 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, FORMALITES, DEFAUT D' INDICATION DE LA DEMEURE ET DE L' IMMATRICULE DE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1912 PAS. L. 8. 388 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, CONCOURS, EGALITE ENTRE CREANCIERS Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1912 PAS. L. 8. 388 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE, DEFAUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1912 PAS. L. 8. 556 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, INTERROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1912 PAS. L. 8. 492 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, COMPETENCE, JUGE D' INSTRUCTION, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PIECE A CONVICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1912 PAS. L. 8. 429 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, APPRECIATION SOUVERAINE, SAISIE, PIECE A CONVICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1912 PAS. L. 8. 429 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PIECE A CONVICTION, SAISIE, PERQUISITION, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1912 PAS. L. 8. 429 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, SAISIE, PIECE A CONVICTION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1912 PAS. L. 8. 504 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION A L'AUTORITE, INSPECTEURS DES POSTES, AUTORITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1912 PAS. L. 8. 504 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUESTION PREJUDICIELLE DE DROIT ADMINISTRATIF, DEFAUT D'UNE DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1912 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, NOTIFICATION, DELAI, PEINE, PRESCRIPTION, ACTE D'EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1912 PAS. L. 8. 554 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE EN INDEMNITE PAR SAISI POUR SAISIE NON VALIDEE Références :