Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1912 PAS. L. 8. 429 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, SAISIE, PIECE A CONVICTION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1912 PAS. L. 8. 504 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DENONCIATION A L'AUTORITE, INSPECTEURS DES POSTES, AUTORITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1912 PAS. L. 8. 504 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUESTION PREJUDICIELLE DE DROIT ADMINISTRATIF, DEFAUT D'UNE DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1912 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, NOTIFICATION, DELAI, PEINE, PRESCRIPTION, ACTE D'EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1912 PAS. L. 8. 554 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE EN INDEMNITE PAR SAISI POUR SAISIE NON VALIDEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213082 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1912 PAS. L. 9. 19 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, PERMISSION TACITE DU PROPRIETAIRE, DELIT DE CHASSE EXCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201045 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1912 - PAS. L. 9. 138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213033 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1912 - PAS. L. 9. 138 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, REPETITION DE L'INDU, CONDITION, PREUVE DU PAIEMENT INDU Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201046 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1912 - PAS. L. 9. 138 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212734 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1912 PAS. L. 8. 516 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VERIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFAILLANTE NON NECESSAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1912 PAS. L. 9. 18 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, PASSAGE DES CHIENS COURANTS SUR L'HERITAGE D'AUTRUI LORSQUE CES CHIENS SONT A LA SUITE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1911 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, ASSURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1911 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSES DECLARATIONS, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1911 PAS. L. 8. 518 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, AFFAIRE PRINCIPALE PENDANTE - IRRELEVANT, REFERE, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1911 PAS. L. 9 ,58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES PENERALES, LE SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, CONVENTION SUR EXPERTISE A L' AMIABLE STIPULEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1911 - PAS. L. 8. 365 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102073 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1911 PAS. L. 8. 225 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, PREUVE DE LA LIGNE SEPARATIVE, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102717 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1911 PAS. L. 8. 191 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, EVALUATION EXAGEREE, DEGRES DE JURIDICTION D' ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1911 PAS. L. 8. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE, IRRELEVANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1911 PAS. L. 8. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, DEFAUT DE SPECIFICATION SI LA COUR EST SAISIE COMME, SIEGEANT EN MATIERE CIVILE