Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1912 PAS. L. 9. 32 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, JONCTION DES CAUSES, JURIDICTION D' APPEL, INDIVISIBILITE, EFFET DEVOLUTIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1912 PAS. L. 9. 32 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JONCTION DES CAUSES, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, TEMOIN, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, INDICES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1912 PAS. L. 9. 32 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, JONCTION DES CAUSES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1912 PAS. L. 10. 452 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, FORMATION DU CONTRAT, CLAUSE SUBORDONNENT ENGAGEMENT DE L' ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1912 PAS. L. 9. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, FORMATION DU CONTRAT, CLAUSE SUBORDONNANT ENGAGEMENT DE L' ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1912 - PAS. L. 9. 25 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE ORIGINAIRE BASEE SUR UN DELIT BASEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1912 - PAS. L. 9. 26 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANTS NAISSANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1912 - PAS. L. 8. 381 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, SAISINE, ORDONNANCE, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1912 PAS. L. 9. 80 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, CONSENTEMENT COMPETENCE LUX. POUR ACTES VIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1912 PAS. L. 9. 49 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, TROMPERIE SUR LA NATURE, QUALITE DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213017 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1912 PAS. L. 9. 48 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURES DELICTUELLES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91204595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1912 - PAS. L. 9. 193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, DISTRACTION, RECOUVREMENT, ACTION DIRECTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1912 - PAS. L. 9. 193 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, RESPECT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91204594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1912 - PAS. L. 9. 193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, MATIERE SOMMAIRE, COMPETENCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1912 PAS. L. 8. 547 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, CONSTATATION DE L' INFRACTION, VISITE DES LIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1912 PAS. L. 9. 32 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, CITATION, CONCOURS IDEAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1912 - PAS. L. 8. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, SOUS-AGENT, SOUS-AGENT MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1912 - PAS. L. 8. 354 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET DE CONSOMMATION, CARACTERES, CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL, PRET CONTRACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91213196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1912 PAS. L. 9. 20 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, DROIT DE CHASSE SUR UN TERRAIN INDIVIS, PERMISSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1912 PAS. L. 8. 361 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, SOMME D' ARGENT REMISE A CHARGE D'