Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, DOMMAGES-INTERETS, PARTIE CIVILE DETENTRICE D'UN TITRE REGULIER, PREVENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312521 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, BAIL DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DOMMAGES-INTERETS, DELIT COMMIS AVANT LE RELAISSEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1912 - PAS. L. 8. 415 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION OBLIGUE, CONDITIONS D' EXERCICE, INTERET A AGIR DU CREANCIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1912 PAS. L. 8. 546 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, ORDONNANCE, MINISTERE PUBLIC, OPPOSITION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91206244 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1912 PAS. L. 8. 519 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS : VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, OBJET MOBILIER VENDU MAIS NON PAYE REPRIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91200681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1912 PAS. L. 9. 99 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, RUPTURE PAR RESILIATION BILATERALE Références : L00LC10 A1134 L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1912 - PAS. L. 8. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, POLICE PREVOYANT SOIT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1912 PAS. L. 8 ,413 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, PREJUDICE CAUSE PAR ETABLISSEMENT INSALUBRE ET MESURES, PREVENTIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1912 PAS. L. 8. 413 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VISITE DES LIEUX, DESCENTE OPEREE PAR LE TRIBUNAL EN ENTIER EN PRESENCE DE DIFFICULTES N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91200680 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1912 PAS. L. 8. 413 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, FONDEMENT DE L' ACTION Références : L00LC10 A1382 L00LC10 A544

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1912 PAS. L. 9. 51 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, FORMES ET FORMALITES, GREFFE, RECEVABILITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91212502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1912 PAS. L. 9. 52 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE, CHAQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1912 - PAS. L. 9. 24 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, CLAUSE PORTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91202586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1912 - PAS. L. 9. 24 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91200679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1912 PAS. L. 8. 417 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, VOTE, CREANCIERS HYPOTHECAIRES, HYPOTHEQUE CONSENTIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91205820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1912 - PAS. L. 8. 381 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, MINISTERE PUBLIC, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91201606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1912 PAS. L. 9. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1912 - PAS. L. 8. 432 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1912 - PAS. L. 8. 432 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,PENAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, FORMATION, EXECUTION, NULLITE, VOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91203898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1912 - PAS. L. 8. 432 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,PENAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, FORMATION, EXECUTION, NULLITE, VOL,