Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312972 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1913 - PAS. L. 9. 218 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, MANDATAIRE LEGAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91200682 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1913 - PAS. L. 9. 218 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1913 PAS. L. 9. 132 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, DETERMINATION, QUOTITE DE LA CHOSE, QUOTITE POUVANT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1913 PAS. L. 9. 205 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, MAISONS DE PRET A GAGE, AVANCES SUR OBJETS DEPOSES POUR ETRE VENDUS EN COMMISSION OU RESTITUES MOYENNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1913 PAS. L. 8. 551 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302592 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, EXPERTISE A L' AMIABLE, ACTE DE DISPOSITION NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302591 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, FORMATION DU CONTRAT, ENONCIATION DU BENEFICIAIRE EXPRESSIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304409 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1913 PAS. L. 8. 495 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302590 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1913 PAS. L. 8. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA PRIME, DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES, MISE EN DEMEURE DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1913 PAS. L. 10. 453 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, APPEL, ARTICULATION DE MOYENS NOUVEAUX Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1913 - PAS. L. 9. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1913 PAS. L. 9. 217 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, QUESTION PREJUDICIELLE, SURSIS A STATUER, DENONCIATION DU FAIT IMPUTE, DATE IRRELEVANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8. 439 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, EXCEPTIONS AU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8. 455 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, JUGE DE PAIX, TEMOIN, AUDITION, INCULPE, INTERROGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8 ,439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE, NON-FONDEMENT OU DEFAUT D' INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302854 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8. 439 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, EXCEPTIONS AU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 9. 107 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, INTENTION DOLEUSE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8 ,439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, ASTREINTE Références : L00LC41 A806 L00L01000008930323 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 123 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE, OU OFFICIER PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 127 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, FORMES ET FORMALITES, JUGEMENT ET ARRET, CODE D' INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE