Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302854 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8. 439 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, EXCEPTIONS AU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 9. 107 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONDEMENT DE L' ACTION, INTENTION DOLEUSE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1913 PAS. L. 8 ,439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, ASTREINTE Références : L00LC41 A806 L00L01000008930323 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 123 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE, OU OFFICIER PUBLIC, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 127 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, FORMES ET FORMALITES, JUGEMENT ET ARRET, CODE D' INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 123 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, INTENTION FRAUDULEUSE, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 127 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE, AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE-INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306724 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1913 PAS. L. 9. 125 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE, AUTRE PUBLICATION, CALONNIE, DIFFAMATION : INFRACTIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1913 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1913 PAS. L. 9. 104 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, CITATION, DELAI, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1913 PAS. L. 9. 104 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, PAIEMENT ANTICIPATIF Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1913 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1913 PAS. L. 9. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, HONORAIRES Références : Sommaire : Le pour cent attribué aux architectes à titre d' honoraires forme une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1913 PAS. L. 9. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, ARCHITECTE, HONORAIRES Références : Sommaire : Il est généralement admis que les honoraires à allouer aux architectes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1913 PAS. L. 9. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, NOTION DU CONTRAT DE LOUAGE D' OUVRAGE, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1913 PAS. L. 9. 122 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, LOI NATIONALE DES 2 PARTIES DE MEME NATIONALITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CHASSE, DELIT DE CHASSE, DOMMAGES-INTERETS, PARTIE CIVILE, 1) LESION DU FOND DU DROIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX, MODE D' EXERCICE DU RETRAIT, NECESSITE DE DEMANDER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1913 PAS. L. 9. 100 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, CONDITIONS DU RETRAIT LITIGIEUX, NECESSITE D' UN PROCES DES AVANT CESSION, DROIT