Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, BENEFICE DE L' ASSURANCE, ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1913 PAS. L. 9. 197 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RETENUE ILLEGALE DE SALAIRE, INFRACTION, PARTICIPATION, CORREITE, ARTICLE 66 DU CODE PENAL APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1913 - PAS. L. 9. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1913 - PAS. L. 9. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FOUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1913 - PAS. L. 9. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ACTIONS DERIVANT D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1913 PAS. L. 9. 333 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE, AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE OU DIFFAMATION : INTENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302433 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1913 - PAS. L. 8. 530 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REGLES REGISSANT LA PREUVE RELATIVE A LA POSSESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301054 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1913 - PAS. L. 8. 530 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, ACQUIESCEMENT Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304200 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1913 - PAS. L. 8. 530 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, EFFET, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1913 - PAS. L. 9. 478 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SUCCESSION, SUCCESSION IMMOBILIERE, LEX REL SITAE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91300683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1913 - PAS. L. 9. 476 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, CAUTION ET COOBLIGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1913 - PAS. L. 9. 478 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, DEMANDE EN PRODUCTION D' UN ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1913 PAS. L. 9. 190 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DES ANIMAUX, ANIMAUX TUES OU BLESSES, DESTRUCTION DE RUCHES ARTICLE 541 ALINEA 2, DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305826 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1913 PAS. L. 9. 129 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, TEMOIN, AUDITION, SERMENT, INTERROGATOIRE, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305030 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1913 PAS. L. 8. 470 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, EFFET DEVOLUTIF, JURIDICTION D'APPEL, INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEIUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1913 PAS. L. 9. 331 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DECISION RELATIVE A LA PERSONNE DE L'AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313479 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1913 PAS. L. 9. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DECISION RELATIVE A LA PERSONNE DE L'AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1913 PAS. L. 9. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, POLICE FIXANT PLUSIEURS DEGRES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301612 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1913 - PAS. L. 8. 527 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, EXECUTION D' UNE DECISION