Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305031 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1913 PAS. L. 8. 549 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, QUESTION PREJUDICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304412 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1913 - PAS. L. 9. 40 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, MESURE D' INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312873 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1913 - PAS. L. 9. 40 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, EXCEPTION DE NON-RECEVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1913 PAS. L. 9. 145 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, DECLARATION URGENCE PAR JUGE EXIGEE - PAS DE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1913 PAS. L. 9. 111 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, CONSENTEMENT A COMPETENCE LUXEMBOURGEOISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1913 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304414 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1913 - PAS. L. 9. 269 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, MODES DE PREUVE, REMISE DE DETTE Références : L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91314070 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1913 - PAS. L. 9. 269 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE ADDITIONNELLE, DEMANDE ORIGINAIRE FAITE EN QUALITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304494 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1913 - PAS. L. 9. 485 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, DOMAINE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1913 - PAS. L. 9. 485 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, QUALITE DES PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1913 PAS. L. 9. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, CONTENU, MODES DE PREUVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1913 PAS. L. 9. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ATTEINTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1913 PAS. L. 9. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ATTEINTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, RECOMPENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, BENEFICE DE L' ASSURANCE, DROITS DU BENEFICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1913 - PAS. L. 9. 483 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, BENEFICE DE L' ASSURANCE, ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1913 PAS. L. 9. 197 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RETENUE ILLEGALE DE SALAIRE, INFRACTION, PARTICIPATION, CORREITE, ARTICLE 66 DU CODE PENAL APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1913 - PAS. L. 9. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1913 - PAS. L. 9. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FOUTE GRAVE