Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE LOCI, ACTOR SEQUITUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302986 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE, OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI, CONSOLIDATION DE LA VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301943 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1913 - PAS. L. 10. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEE AU MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, POUVOIR DE CONCLURE LE CONTRAT D' ASSURANCE, ASSURANCE CONSTITUE UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304495 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 8. 566 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PREVENU, CASSATION, RECEVABILITE, CASSATION, MATIERE REPRESSIVE, POURVOI EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE DE LA PARTIE, SIGNIFICATION A L' ANCIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE, REMISE DE LA COPIE DE L' EXPLOIT A UN CONSEILLER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91300684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMPARUTION DES PARTIES, ASSISTANCE D'UN EXPERT Références : L00LC41 A119 Sommaire : Si, en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301942 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1913 - PAS. L. 9. 510 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, FOLLE ENCHERE, MOYENS DE DEFENSE DU TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301941 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1913 - PAS. L. 9. 510 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, FOLLE ENCHERE, MOYEN D' EMPECHER LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313911 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1913 - PAS. L. 9. 2 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, ABSENCE DE CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1913 - PAS. L. 9. 2 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVIL, ETENDUE, JURIDICTION CONTRADICTOIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1913 - PAS. L. 9. 2 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION D' UN JUGEMENT EXECUTOIRE PAR