Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 10. 219 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, PUBLICITE, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 6 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1913 - PAS. L. 10. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1913 PAS. L. 9. 207 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE D' EFFRACTION, ELEMENTS CONSTITUTIFS : EFFRACTION : CAISSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 PAS. L. 8. 548 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROIT DE REPLIQUE, CONCLUSIONS, MINISTERE PUBLIC, PREVENU, CIVILEMENT RESPONSABLE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE LOCI, ACTOR SEQUITUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 - PAS. L. 9. 196 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302986 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE, OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI, CONSOLIDATION DE LA VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1913 PAS. L. 9. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301943 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1913 - PAS. L. 10. 300 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEE AU MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, POUVOIR DE CONCLURE LE CONTRAT D' ASSURANCE, ASSURANCE CONSTITUE UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304495 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 8. 566 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PREVENU, CASSATION, RECEVABILITE, CASSATION, MATIERE REPRESSIVE, POURVOI EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE DE LA PARTIE, SIGNIFICATION A L' ANCIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE, REMISE DE LA COPIE DE L' EXPLOIT A UN CONSEILLER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91300684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMPARUTION DES PARTIES, ASSISTANCE D'UN EXPERT Références : L00LC41 A119 Sommaire : Si, en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1913 PAS. L. 9. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, ABSENCE D'