Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306722 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1913 - PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1913 - PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ETENDUE, ACQUITTEMENT AU PENAL POUR CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1913 - PAS. L. 9. 537 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, OUVRAGES INTERMEDIAIRES ENTRE DEUX PROPRIETES VOISINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306723 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1913 PAS. L. 9. 245 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, ESPECE, DROIT DE CORRECTION A L' ECOLE MOYENS LEGERS DE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1913 PAS. L. 10. 454 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INDICATION DU DELAI POUR COMPARAITRE, INDICATION D'UN DELAI PLUS COURT QUE LE DELAI LEGAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91312774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1913 PAS. L. 10. 454 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, PROCEDURE, ASSIGNATION A DOMICILE DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1913 - PAS. L. 9. 544 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL : DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, CHOSE INDIVISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304597 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1913 - PAS. L. 9. 539 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91313024 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1913 - PAS. L. 9. 465 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PROFANATION DE CADAVRE, PROTECTION DU CADAVRE NON ENCORE INHUME, CADAVRE EXHUME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 541 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D' INTIME A INTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 6 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91302438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 541 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR AYANT AGI COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 6 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONDITIONS, ETAT ET CAPACITE, EFFETS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91301053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 541 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, ABSENCE DE CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 10. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONDITIONS, EFFETS DE L' EXEQUATUR, ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91304304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 10. 219 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, PUBLICITE, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1913 - PAS. L. 9. 6 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91303902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1913 - PAS. L. 10. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91306245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1913 PAS. L. 9. 207 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES VOL COMMIS A L' AIDE D' EFFRACTION, ELEMENTS CONSTITUTIFS : EFFRACTION : CAISSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91305032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1913 PAS. L. 8. 548 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROIT DE REPLIQUE, CONCLUSIONS, MINISTERE PUBLIC, PREVENU, CIVILEMENT RESPONSABLE, PARTIE CIVILE,