Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91103894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1911 - PAS. L. 8. 66 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102848 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1911 PAS. L. 8. 468 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1911 PAS. L. 8. 170 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, LIBERTE PROVISOIRE, CAUTIONNEMENT, OPPOSITION, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1911 PAS. L. 8. 468 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, VENTE D' UN CHEVAL AVEC STIPULATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91112616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1911 - PAS. L. 9. 287 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, JUGEMENT DECLARATIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1911 PAS. L. 8. 65 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL, DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONDITIONS AUXQUELLES LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1911 PAS. L. 8. 459 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, DISTRACTION, PRO DEO Références : L00LC41 A133 L00L01000008930323 A13 AL4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1911 PAS. L. 7. 8 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, MOTIF D' UNE DECISION Références : L00LC42 A1 L00LC10 A1351 L00LC42 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1911 - PAS. L. 8. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA PRIME, DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES, MISE EN DEMEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1911 PAS. L. 8. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, REFUS Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1911 PAS. L. 8. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, CARACTERE, VALIDITE, FORMALITE, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1911 PAS. L. 8. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, ACTION EN PARTAGE Références : L00LC41 A443 L00LC10 A815 L00LC10 A1218

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1911 PAS. L. 8. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, APPEL PRINCIPAL, ACQUIESCEMENT ANTERIEUR, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1911 PAS. L. 8. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AVANT APPEL PRINCIPAL Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91101040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1911 PAS. L. 10. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1911 PAS. L. 8. 268 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, JONCTION DES CAUSES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91106112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1911 PAS. L. 8. 268 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, VICTIME, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TEMOIN, AUDITION, INCULPE, CITATION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91005021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1910 PAS. L. 8. 361 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, JURIDICTION PENALE, DEGRE DE JURIDICTION, JUGE, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91001593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1910 PAS. L. 8. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, INTERPRETATION CLAUSE CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91001595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1910 PAS. L. 8. 97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL, DECISION CONTENTIEUSE APPELABLE Références :