Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 334 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISINE, INFRACTION, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 337 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, USURPATION DE NOM, PORT PUBLIC DE FAUX NOM : ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION DE ASSIMULER LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 334 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, JURIDICTION D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INDIVISIBILITE, CONDITIONS Références : L00LC10 A1221 Sommaire : L'indivisibilité du litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, EFFET Références : L00LC41 A443 L00LC10 A1218

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, DEFAUT D' INTIMATION DE CERTAINES PARTIES Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 307 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATIONS NATURELLES, CAS D' OBLIGATIONS NATURELLES, ENGAGEMENT PAR ECRIT DU SEDUCTEUR DE PAYER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1914 - PAS. L. 9. 281 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMERCANT RELAISSANT A ENTREPRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1914 PAS. L. 9. 323 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION D' APPEL, TRIBUNAL DE POLICE, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1914 - PAS. L. 9. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1914 - PAS. L. 9. 288 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1914 - PAS. L. 9. 241 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, OBLIGATIONS DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1914 - PAS. L. 10. 210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, EXECUTION, FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1914 - PAS. L. 10. 210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, JUGEMENT PREPARATOIRE, MESURE D' INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1914 - PAS. L. 10. 210 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, SERMENT LITIS DECISOIRE DEFERE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1914 - PAS. L. 10. 25 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, FOLLE ENCHERE, APPLICATION EN MATIERE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1914 PAS. L. 9. 343 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, ELEMENT INTENTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1914 PAS. L. 9. 325 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUT AUTRE, PUBLICATION, DIFFAMATION, CALOMNIE: INTENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1914 PAS. L. 9. 341 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE, AUTRE PUBLICATION, DIFFAMATION INTENTION DE NUIRE, LIMITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403205 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1914 PAS. L. 9. 186 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, FAUSSE CAUSE, CONVENTION DONT LA CAUSE EXPRIMEE EST