Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 382 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DESISTEMENT, PREVENU, REGULARITE DU DESISTEMENT, FORMES ET FORMALITES, DELAI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PREVENU Références : L00LC42 A199 Sommaire : Le désistement du prévenu, qui seul

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401077 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1914 - PAS. L. 9. 266 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413011 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1914 - PAS. L. 9. 266 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURES DELICTUELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404416 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1914 PAS. L. 9. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,DROIT ADMINISTRATIF, CHOSE JUGEE, MATIERE ADMINISTRATIVE, ETENDUE, ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE ET INCOMMODE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401616 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1914 PAS. L. 9. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DROIT D' OCCUPATION EN MATIERE DE MINES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403703 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1914 PAS. L. 9. 111 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, AGISSANT JURE GESTIONIS Références : L00LC10 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91400686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1914 PAS. L. 9 ,385 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, MAITRISE, OBSTACLE OU GENE A LA CIRCULATION Références : L00L02000009551123 A140 Sommaire : Lorsqu' il se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1914 - PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, RECEVABILITE, VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1914 - PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1914 PAS. L. 9. 118 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 Sommaire : Les renonciations ne se présument pas; en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ETENDUE, ACQUITTEMENT AU PENAL POUR CAUSE DE DOUTE, ACTION CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 913 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL Références : L00LC30 A418 L00LC30 A420 Sommaire : Les articles 418 et suivants du Code pénal embrassent dans leur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 334 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISINE, INFRACTION, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 337 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, USURPATION DE NOM, PORT PUBLIC DE FAUX NOM : ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION DE ASSIMULER LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1914 PAS. L. 9. 334 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, JURIDICTION D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INDIVISIBILITE, CONDITIONS Références : L00LC10 A1221 Sommaire : L'indivisibilité du litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1914 PAS. L. 9. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, EFFET Références : L00LC41 A443 L00LC10 A1218