Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1915 - PAS. L. 9. 292 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RENONCIATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91506127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1915 PAS. L. 9. 576 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, DEPOSITION, REFUS DE DEPOSER Références : L00LC42 A157 L00LC42 A80 Sommaire : Nul ne peut, à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91506128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1915 PAS. L. 9. 576 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, CITATION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, DEPOSITION, REFUS DE DEPOSER, PARTIE CIVILE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1915 PAS. L. 10. 474 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE / OUVRIER, GENERALITES, DISTINCTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DU MANDAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91506126 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1915 PAS. L. 9. 321 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDITION, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, INFRACTION, DELIT, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1915 PAS. L. 10. 468 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, FORCE PROBANTE, DECLARATION DES PARTIES, PREUVE CONTRAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1915 PAS. L. 10. 470 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DES VENDEURS, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, VENTE PURE ET SIMPLE D' UNE PIECE DE TERRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91513243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1915 PAS. L. 9. 513 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, QUASI-DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1914 PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE PERSONELLE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1914 PAS. L. 10. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE CONDITIONNELLE, VENTE SOUS PACTE COMMISSOIRE, DROIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1914 - PAS. L. 8. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT PAR DEFAUT, CONDITION, JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1914 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1914 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1914 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1914 PAS. L. 10. 466 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1914 PAS. L. 9. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1914 PAS. L. 9. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LETTRE ATTRIBUEE A L' ADVERSAIRE, CONTESTATION DE L' ECRITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1914 PAS. L. 9. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1914 PAS. L. 9. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1914 - PAS. L. 9. 451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTIES, ACTIO EX