Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1915 - PAS. L. 10. 297 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTATATION DE L' HUISSIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1915 PAS. L. 10. 291 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, CHANGEMENT DE QUALITE EN APPEL, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512843 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1915 PAS. L. 10. 183 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, MISE A LA RETRAITE EN RAISON D'UNE INFIRMITE GRAVE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1915 - PAS. L. 9. 367 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, DEFAUT DE DECLARATION DE LA CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502991 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1915 PAS. L. 10. 288 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE MAJEURE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1915 PAS. L. 9. 296 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DES DROIT D' AUTEUR, CONTREFACON, ELEMENT MORAL DU DELIT DE CONTRREFACONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1915 PAS. L. 9. 354 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : L'acte intervenu entre deux associés et documentant la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91500687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1915 PAS. L. 9. 354 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, ASSOCIES, PROPRIETE Références : L00LC11 A470 Sommaire : La question de savoir auquel des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512792 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1915 PAS. L. 9. 365 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT, PROFIT-JOINT, ORDRE PUBLIC, CHAMP D'APPLICATION, DEFAUT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1915 PAS. L. 10. 513 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91505461 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1915 PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE PERSONELLE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91512896 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1915 PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CASSATION Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1915 PAS. L. 10 ,510 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, DOMMAGES INTERETS PROVISOIRES, REFERE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502078 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1915 PAS. L. 9. 262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, DROITS DES CREANCIERS PARTIES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91505459 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1915 PAS. L. 9. 302 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91505460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1915 PAS. L. 9. 302 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, RECEVABILITE, INFRACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502441 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1915 PAS. L. 9. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMMENCEMENT DE L' ANNEE UTILE POUR L' EXERCICE DE L' ACTION, EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1915 - PAS. L. 9. 362 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, OBLIGATION DES EPOUX, COHABITATION, BAIL A LOYER, BAIL, BAIL A LOYER, FEMME

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502440 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1915 PAS. L. 9. 260 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, ORDONNANCE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1915 - PAS. L. 9. 446 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR