Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91601621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1916 PAS. L. 9. 457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DROIT DE PASSAGE SUR DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE PAR, RIVERAINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1916 - PAS. L. 10. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, INTERDICTION JUDICIAIRE, CAUSES Références : L00LC10 A489 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603327 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1916 - PAS. L. 10. 95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, INTERDICTION JUDICIAIRE, PROCEDURE, DEMANDE EN INTERDICTION, PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504418 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1915 PAS. L. 9. 526 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, MESURE D' INSTRUCTION Références : L00LC41 A452

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501461 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1915 PAS. L. 9. 526 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUAISI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504499 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1915 PAS. L. 10. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, SECOURS PROVISOIRES, ETRANGER, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1915 PAS. L. 10 ,22 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, PROPOSITION D' ASSURANCE, PROPOSITION D' ASSURANCE ACCEPTEE FORMANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502993 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1915 - PAS. L. 9. 551 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, EXCES OU INSUFFISANCE DE CONTENANCE DANS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1915 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1915 - PAS. L. 9. 551 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1915 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, RESPONSABILITE, MAITRE ET COMMETTANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1915 - PAS. L. 9. 557 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, ACTION EN GARANTIE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1915 PAS. L. 9. 446 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR QUALITE SUBSTANTIELLE, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1915 PAS. L. 9. 446 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSES D' EXONERATION, FORCE MAJEURE, IMPOSSIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1915 PAS. L. 9. 434 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1915 PAS. L. 9. 374 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LEGISLATION IRLANDAISE, LOI APPLICABLE Références : Sommaire : D' après la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91503907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1915 PAS. L. 9. 374 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, PREUVE, APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, PREUVE DU CONTENU Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91504090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1915 PAS. L. 9. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTIONS, PRESOMPTION DE L' HOMME, LEGISLATION ETRANGERE, IRREGULARITE DE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91501084 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1915 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1915 PAS. L. 10 ,514 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690, SIGNIFICATION DE LA CESSION,