Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1914 - PAS. L. 9. 952 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DECREANCE ENTRE LES PARTIES, OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1914 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ERREUR INVINCIBLE DANSLE CHEF DU PREVENU, CONTRAINTE, EXONERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405454 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1914 PAS. L. 9. 454 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PREVENU, INFRACTION, EXERCICE DES FONCTIONS, PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1914 PAS. L. 10. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, VICTIME VIVANT EN RENTIER PERDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1914 - PAS. L. 9. 361 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, NULLITE, ERREUR DE FAIT, TRANSACTION BASEE SUR CONSIDERATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1914 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1914 PAS. L. 11. 89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, SILENCE GARDE PAR D' ECHETEUR AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401618 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1914 PAS. L. 10. 104 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONTRAT DE LOUAGE D' OUVRAGE ENTRE COMMUNE ET PARTICULIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1914 PAS. L. 9. 441 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENREES ALIMENTAIRES, VINS ET BOISSONS SIMILAIRES, OBLIGATION D'INSCRIPTION A CHARGE DE L'INTERMEDIAIRE S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1914 PAS. L. 9. 470 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, NULLITE DE LA VENTE EN ABSENCE DE PRIX DETERMINE OU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1914 PAS. L. 9. 470 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, DEMANDE EN COMMUNICATION DES PIECES Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1914 PAS. L. 9. 456 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, PROHIBITION D' ENTENDRE, OBLIGATION D' ENTENDRE, CITATION, SERMENT, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1914 PAS. L. 9. 456 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, FORMES ET FORMALITES, TRIBUNAL DE POLICE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COUR D' ASSISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404600 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1914 PAS. L. 9. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION, FORCE PROBANTE, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTIO EX HARREDE INDEPENDANTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1914 PAS. L. 9. 383 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, DROIT DE CHASSE SUR LES BERGES DE LA VOIE DU CHEMIN DE FER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1914 - PAS. L. 9. 202 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, BIEN PROPRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 109 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, PREVENU, INTERROGATOIRE, NULLITE, ASSISTANCE, DROIT DE REPLIQUE, COMPARUTION PERSONNELLE,