Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTIO EX HARREDE INDEPENDANTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1914 PAS. L. 9. 383 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, DROIT DE CHASSE SUR LES BERGES DE LA VOIE DU CHEMIN DE FER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1914 - PAS. L. 9. 202 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, BIEN PROPRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 109 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, PREVENU, INTERROGATOIRE, NULLITE, ASSISTANCE, DROIT DE REPLIQUE, COMPARUTION PERSONNELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 382 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DESISTEMENT, PREVENU, REGULARITE DU DESISTEMENT, FORMES ET FORMALITES, DELAI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1914 PAS. L. 9. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE REPRESSIVE, PREVENU Références : L00LC42 A199 Sommaire : Le désistement du prévenu, qui seul

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401077 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1914 - PAS. L. 9. 266 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413011 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1914 - PAS. L. 9. 266 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURES DELICTUELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404416 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1914 PAS. L. 9. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,DROIT ADMINISTRATIF, CHOSE JUGEE, MATIERE ADMINISTRATIVE, ETENDUE, ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE ET INCOMMODE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401616 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1914 PAS. L. 9. 159 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DROIT D' OCCUPATION EN MATIERE DE MINES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403703 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1914 PAS. L. 9. 111 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, AGISSANT JURE GESTIONIS Références : L00LC10 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1914 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91400686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1914 PAS. L. 9 ,385 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, MAITRISE, OBSTACLE OU GENE A LA CIRCULATION Références : L00L02000009551123 A140 Sommaire : Lorsqu' il se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1914 - PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, RECEVABILITE, VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1914 - PAS. L. 10. 303 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1914 PAS. L. 9. 118 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 Sommaire : Les renonciations ne se présument pas; en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ETENDUE, ACQUITTEMENT AU PENAL POUR CAUSE DE DOUTE, ACTION CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 313 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1914 PAS. L. 9. 913 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL Références : L00LC30 A418 L00LC30 A420 Sommaire : Les articles 418 et suivants du Code pénal embrassent dans leur