Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1914 PAS. L. 9. 186 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CAUSE, FAUSSE CAUSE, OBLIGATION AYANT PAR AILLEURS UNE CAUSE REELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1914 - PAS. L. 9. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1914 - PAS. L. 9. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91400685 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1914 - PAS. L. 9. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LIVRES DE COMMERCE, PREUVE, SERMENT SUPPLETOIRE, LIVRES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91403106 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1914 - PAS. L. 9. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CREANCES OU ACTIONS SUSCEPTIBLES DE PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1914 - PAS. L. 10. 28 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, CONDITIONS AUXQUELLES LE TIERS SAISI EST A DECLARER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91402439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1914 - PAS. L. 10. 30 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1914 - PAS. L. 10. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, VENTE, IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1914 - PAS. L. 10. 30 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT A LA FOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91404598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 256 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONDITION, POLICE D' ASSURANCE, FORCE PROBANTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405828 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 178 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, SAISINE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, INFRACTION, EXCEPTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 178 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COUR DE CASSATION, ACTION PUBLIQUE, JONCTION DES CAUSES, CONNEXITE, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405831 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 178 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISINE, INFRACTION, AUDIENCE, REMISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91406124 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 178 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DU FOND, COUR DE CASSATION, SAISINE, REGLEMENT DE JUGES, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91412965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1914 PAS. L. 9. 256 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION IMMOBILIERE D'UN PERE ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1914 PAS. L. 9. 344 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION D' APPEL, FAITS DE LA PREVENTION, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91413010 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1914 PAS. L. 9. 344 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, QUALIFICATION, PROPOS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91405450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1914 PAS. L. 9. 344 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, FORMES ET FORMALITES, DELAI, CITATION, RECEVABILITE Références : L00LC42 A199 L00LC42 A187

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1914 PAS. L. 9. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL, REFUS DE SUBVENIR A ENTRETIEN FAMILLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91401072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1914 - PAS. L. 10. 91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE