Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1917 PAS. L. 10. 274 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DELAI, PREVENU, OPPOSITION, RECEVABILITE, DECHEANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705464 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1917 PAS. L. 10. 274 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DECISION SUR OPPOSITION, DEBOUTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91714132 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1917 PAS. L. 10. 4 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTIONS, PARTICIPATION, DECISION RELATIVE A L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603213 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10. 127 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERS DE LA CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10 ,127 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10. 127 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERES DE LA CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91604603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10 ,14 Classements : Mots-clés : CIVIL,INTERNATIONAL, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, LOI ETRANGERE, EXISTENCE, LOI ETRANGERE, EXISTENCE, CHARGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10. 127 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERE DE LA CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10. 127 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CONDITIONS D' EXIGIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1916 PAS. L. 10. 14 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602857 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1916 PAS. L. 10. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODE DE LA DELIVRANCE, CLAUSE PREVOYANT LA LIVRAISON DANS UN DELAI DETERMINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91603109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1916 PAS. L. 10. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, NOVATION, CONDITIONS, INTENTION DE NOVES, SOUSCRIPTION D' UNE TRAITE, ABSENCE DE NOVATIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1916 PAS. L. 10. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE MAJEURE, PREUVE DE L' IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602994 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1916 PAS. L. 10. 58 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, CLAUSE STIPULANT LA RESILIATION DU MARCHE EN CAS, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91612918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1916 PAS. L. 10. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE Références : Sommaire : Une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91612527 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1916 PAS. L. 10. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, LIBERATION COMPLETE DU DEBITEUR SAISI OPERANT DE PLEIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602080 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1916 PAS. L. 10. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91602079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1916 PAS. L. 10. 16 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, REGLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91612511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1916 - PAS. L. 10. 276 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, CHASSE DE POLICE, MEUTES SPECIALES : DEFINITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91601086 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1916 PAS. L. 10. 11 Classements : Mots-clés : PENAL, BETAIL, CONFISCATION Références : L00L01000009120729 A10 L00LC30 A42 Sommaire : La loi du 29 juillet 1912, sur la