Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91701091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1917 - PAS. L. 10. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, REJET DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91713456 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 147 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, ELEMENT LEGAL, PEINES, PEINES EDICTEES DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91713703 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 145 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FAUSSETE DE L'IMPUTATION, PRECISION AU FAIT IMPUTE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705471 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 145 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, FAUSSE INDICATION DU DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91706251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1917 PAS. L. 9. 50 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : DOL SIMPLE, DEFINITION :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91712701 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1917 PAS. L. 10. 143 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, AUDIENCE, COMPARUTION PERSONNELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705468 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1917 PAS. L. 10. 143 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, FAITS DE LA PREVENTION, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703911 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEMANDEUR ETRANGER, DOMICILE DE FAIT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DEFENDEUR A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91704092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL,SOCIAL, CHOSE JUGEE, CAUSE DIFFERENTE, MATIERE CIVILE, RESPONSABILITE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1917 - PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91712509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1917 PAS. L. 10. 451 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, ARME NON CONFISQUEE, CONDAMNATION A LA VALEUR DE L'ARME, PLURALITE DE DELITS COMMIS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1917 PAS. L. 10. 449 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CARACTERE SECRET, SAISINE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREVENU, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91704419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1917 PAS. L. 10. 549 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE COMMERCIALE, SERMENT SUPPLETOIRE, COMMENCEMENT DE PREUVE, VENTE, EXCEDANT D' USAGE, VENTE, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91701949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1917 PAS. L. 10. 549 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1917 PAS. L. 10. 542 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, RENONCIATION A PRIVILEGE D' EXTERRITORIALITE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1917 PAS. L. 10. 284 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, FORMES ET FORMALITES, GREFFE, RECEVABILITE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1917 PAS. L. 10. 35 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET