Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705833 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1917 PAS. L. 10. 269 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, LIBERTE PROVISOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91714087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1917 PAS. L. 10. 269 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, INTERET POUR AGIR, JUGEMENT ET ARRET, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91706252 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1917 PAS. L. 10. 273 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, INJURE ADRESSEE A DEUX PERSONNES DIFFERENTES Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1917 PAS. L. 10. 532 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EFFET DE COMMERCE, EXECUTION, LETTRE DE CHANGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91712610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 216 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 L00LC11 A452

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705462 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1917 PAS. L. 10. 268 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DECISION CONTRADICTOIRE, OPPOSITION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1917 PAS. L. 10. 268 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, FORMES ET FORMALITES, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91704093 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/09/1917 PAS. L. 10. 207 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, BOURGMESTRE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, BOURGMESTRE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91714112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1917 PAS. L. 10. 441 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, EMPLOI DES FEMMES, SERVICE DES HOTES ET CONSOMMATEURS, INTERPRETATION, ACTIONS IMMORALES EXCLUES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1917 PAS. L. 10. 140 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, POUVOIR SOUVERAIN DES TRIBUNAUX Références : L00LC41 A188

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702447 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1917 PAS. L. 10. 140 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION DE CELUI QUI POSSEDE A TITRE, D' ANTICHRESE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91701091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1917 - PAS. L. 10. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, REJET DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91713456 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 147 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, ELEMENT LEGAL, PEINES, PEINES EDICTEES DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91713703 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 145 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FAUSSETE DE L'IMPUTATION, PRECISION AU FAIT IMPUTE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705471 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1917 PAS. L. 10. 145 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, FAUSSE INDICATION DU DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91706251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1917 PAS. L. 9. 50 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : DOL SIMPLE, DEFINITION :