Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1919 PAS. L. 11. 112 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMISSION, OBLIGATIONS DU COMMETTANT A L' EGARD DU COMMISSIONNAIRE, OBLIGATION DE PAYER LA COMMISSION, DROIT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901093 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1919 PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION APRES SOMMATION DE LA PART DE L' ADVERSAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91905473 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 10. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, CITATION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91906136 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 10. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 11. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRENCE, OBLIGATION DU VENDEUR D' IMMEUBLE A METTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 10. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, INDIVISIBILITE, COHERITIERS TENUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE MAJEURE, DOUANE REFUSANT DE LAISSER PASSER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11. 167 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, CHANGEMENT UNILATERAL LIEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11 ,167 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION Références : L00LC10 A1582 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1919 PAS. L. 11. 62 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1919 PAS. L. 11 ,62 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1919 PAS. L. 10. 393 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR DE DROIT, NULLITE ADMISSIBLE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902086 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1919 PAS. L. 10. 415 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, EFFETS SUBSISTANT JUSQU' A MAINLEVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DE PAIEMENT, SOMME D' ARGENT STIPULEE PAYABLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L.10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT, RECHERCHE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L. 10. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR PRESOMPTION, CONVENTION CONCLUE ENTRE TIERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91802859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1918 - PAS. L. 10. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L'ACHETEUR, RETIREMENT, CONDITIONS, ARTICLE 1657 APPLICABLE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91814119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 345 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBITANT, DEFINITION, CONCESSIONNAIRE, REPRESENTANT DU CONCESSIONNAIRE, CORREITE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 347 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, CONCOURS D'INFRACTIONS, NON-CUMUL DES PEINES, CONFUSION DES PEINES, DEBATS SEPARES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812803 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE