Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902086 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1919 PAS. L. 10. 415 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, EFFETS SUBSISTANT JUSQU' A MAINLEVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DE PAIEMENT, SOMME D' ARGENT STIPULEE PAYABLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L.10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT, RECHERCHE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1918 PAS. L. 10. 430 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR PRESOMPTION, CONVENTION CONCLUE ENTRE TIERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91802859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1918 - PAS. L. 10. 315 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L'ACHETEUR, RETIREMENT, CONDITIONS, ARTICLE 1657 APPLICABLE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91814119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 345 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, DEBITANT, DEFINITION, CONCESSIONNAIRE, REPRESENTANT DU CONCESSIONNAIRE, CORREITE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 347 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, CONCOURS D'INFRACTIONS, NON-CUMUL DES PEINES, CONFUSION DES PEINES, DEBATS SEPARES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812803 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813904 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 10. 347 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS APR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PREUVE DES FAITS IMPUTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812587 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1918 PAS. L. 18. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, EFFET SUSPENSIF, POURVOI EN CASSATION, INFRACTION, INFRACTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1918 PAS. L. 10. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, CARACTERE Références : L00LC41 A34 L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1918 PAS. L. 10. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, DEROGATION DES PARTIES Références : L00LC10 A1345

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1918 - PAS. L. 10. 551 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, REGIME, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1918 PAS. L. 10. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ACTION EN NULLITE DE L' ARTICLE 1304, REGLE GENERALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804095 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 340 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, DEONTOLOGIE, RESPONSABILITE, CONSEIL DE L' ORDRE, DISCIPLINE, PREVENTION CONTRE UN AVOCAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 352 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, DELITS, CONTRAVENTIONS, PEINES, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CAUSES D'ATTENUATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 340 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, COMPARUTION PERSONELLE, CITATION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUALITE POUR AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806135 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1918 PAS. L. 10. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, PREVENU, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805472 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1918 PAS. L. 10. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, AUDIENCE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91814118 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1918 PAS. L. 10. 335 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, POUVOIR DE L'AUTORISATION COMMUNALE QUANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE, LIEUX PUBLICS (OUI)