Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1918 PAS. L. 10. 447 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE, PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1918 PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, IDENTITE DE CAUSES, RESPONSABILITE POUR FAUTE, ASSURANCE ACCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812583 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 327 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806254 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 327 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, MOTIVATION, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806253 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 329 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET, PROFESSIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91802858 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1918 PAS. L. 10. 326 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE EN BLOC, VENTE PORTANT SUR LA TOTALITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10 ,546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, MOYEN POUVANT ETRE PAR TOUT INTERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10 ,546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT OBLIGEANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10. 546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT OBLIGEANT A FAIRE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1918 PAS. L. 10. 445 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, JURIDICTION PENALE, QUESTION, PARTIE, PROCES, OFFRE DE PREUVE, APPRECIATION SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813192 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1918 PAS. L. 10. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, DROIT D'OPTION Références : L00LC10 A793 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1918 PAS. L. 10. 503 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, DROIT DE REVENIR SUR LA QUALITE RECONNUE A L'AUDIENCE Références : Sommaire : Rien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1917 - PAS. L. 10. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, POSSESSION D' UNE SERVITUDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91705833 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1917 PAS. L. 10. 269 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, LIBERTE PROVISOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91714087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1917 PAS. L. 10. 269 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, INTERET POUR AGIR, JUGEMENT ET ARRET, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91706252 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1917 PAS. L. 10. 273 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, INJURE ADRESSEE A DEUX PERSONNES DIFFERENTES Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1917 PAS. L. 10. 532 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EFFET DE COMMERCE, EXECUTION, LETTRE DE CHANGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91703329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1917 - PAS. L. 10. 199 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR