Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1918 PAS. L. 10. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ACTION EN NULLITE DE L' ARTICLE 1304, REGLE GENERALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804095 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 340 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, DEONTOLOGIE, RESPONSABILITE, CONSEIL DE L' ORDRE, DISCIPLINE, PREVENTION CONTRE UN AVOCAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 352 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, DELITS, CONTRAVENTIONS, PEINES, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CAUSES D'ATTENUATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1918 PAS. L. 10. 340 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, COMPARUTION PERSONELLE, CITATION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUALITE POUR AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806135 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1918 PAS. L. 10. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, PREVENU, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805472 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1918 PAS. L. 10. 336 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, AUDIENCE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91814118 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1918 PAS. L. 10. 335 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, POUVOIR DE L'AUTORISATION COMMUNALE QUANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE, LIEUX PUBLICS (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1918 PAS. L. 10. 447 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE, PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91804094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1918 PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, IDENTITE DE CAUSES, RESPONSABILITE POUR FAUTE, ASSURANCE ACCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812583 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 327 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806254 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 327 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, MOTIVATION, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91806253 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1918 PAS. L. 10. 329 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PERSONNES TENUES AU SECRET, PROFESSIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91802858 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1918 PAS. L. 10. 326 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE EN BLOC, VENTE PORTANT SUR LA TOTALITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10 ,546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, MOYEN POUVANT ETRE PAR TOUT INTERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10 ,546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT OBLIGEANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91803220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1918 PAS. L. 10. 546 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT OBLIGEANT A FAIRE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91805044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1918 PAS. L. 10. 445 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, JURIDICTION PENALE, QUESTION, PARTIE, PROCES, OFFRE DE PREUVE, APPRECIATION SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91813192 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1918 PAS. L. 10. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, DROIT D'OPTION Références : L00LC10 A793 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91812969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1918 PAS. L. 10. 503 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, DROIT DE REVENIR SUR LA QUALITE RECONNUE A L'AUDIENCE Références : Sommaire : Rien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91702728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1917 - PAS. L. 10. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, POSSESSION D' UNE SERVITUDE DE