Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91912584 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1919 PAS. L. 10. 520 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE, CALOMNIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91912660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1919 PAS. L. 12. 364 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, AUDIENCE, COMPARUTION PERSONNELLE, DECHEANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1919 PAS. L. 11. 106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INDEMNITES ACCORDEES PAR COMMUNE AU VICAIRE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1919 PAS. L. 11 ,106 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI, EFFETS, RAPPORTS ENTRE LE TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91913026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1919 - PAS. L. 11. 253 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, INDIVISION, PARTAGE, REGLES SUR LE PARTAGE DES SUCCESSIONS APPLICABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1919 PAS. L. 11. 103 Classements : Mots-clés : CIVIL, ECHANGE, APPLICATION DES REGLES DE LA VENTE, MODALITES DE LA VENTE, ECHANGE OU VENTE A L'ESSAI, ACHETEUR AUTORISE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1919 PAS. L. 11. 103 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ECHANGE, MODALITES DU CONTRAT, ECHANGE A L' ESSAI, APPLICATION DE L' ARTICLE 1588 CODE CIVIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91904422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1919 PAS. L. 11. 113 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, INVENTAIRE, FORCE PROBANTE, DIVORCE, INVENTAIRE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1919 PAS. L. 11. 112 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMISSION, OBLIGATIONS DU COMMETTANT A L' EGARD DU COMMISSIONNAIRE, OBLIGATION DE PAYER LA COMMISSION, DROIT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901093 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1919 PAS. L. 10. 417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION APRES SOMMATION DE LA PART DE L' ADVERSAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91905473 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 10. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, CITATION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91906136 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 10. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1919 PAS. L. 11. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRENCE, OBLIGATION DU VENDEUR D' IMMEUBLE A METTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 10. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, INDIVISIBILITE, COHERITIERS TENUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11. 167 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE MAJEURE, DOUANE REFUSANT DE LAISSER PASSER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11. 167 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, CHANGEMENT UNILATERAL LIEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1919 PAS. L. 11 ,167 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION Références : L00LC10 A1582 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1919 PAS. L. 11. 62 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1919 PAS. L. 11 ,62 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1919 PAS. L. 10. 393 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR DE DROIT, NULLITE ADMISSIBLE EN