Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1920 PAS. L. 11. 23 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT, RECHERCHE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1920 PAS. L. 11. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT, RESILIATION, RESTITUTION DE LA PRIME AFFERANTE A L' EPOQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1920 PAS. L. 11. 91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION Références : L00LC11 A1 Sommaire : La circonstances qu' une personne s' est attribué dans un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1920 - PAS. L. 11. 156 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1920 PAS. L. 11. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92004313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1920 - PAS. L. 11. 61 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, QUALIFICATION, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1920 PAS. L. 11. 14 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT, RECHERCHE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000690 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1920 PAS. L. 11 ,84 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMISSIONNAIRE Références : L00L01000008720220 A9 L00LC10 A1166 Sommaire : En vertu de sa profession et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1920 PAS. L. 11. 14 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, DETTES D' ARGENT EN PRINCIPE PAYABLES OU DOMICILE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1920 PAS. L. 11. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, FAUSSE CAUSE, CAUSE SIMULEE, CONVENTION VALABLE SI PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1920 PAS. L. 11. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE DU MANDATAIRE, SALAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1920 PAS. L. 11. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, SIMULATION DANS LES CONTRATS, CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D' UNE, VENTE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1920 PAS. L. 11. 79 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, JUSTES MOTIFS Références : L00LC10 A1871 Sommaire : La mésintelligence entre associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001629 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1920 PAS. L. 11. 76 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RESOLUTION D' UN TRAITE DIPLOMATIQUE CONCLU IVRE IMPERII

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, DOL, DOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, OBLIGATION POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, QUALITE DEFICIENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1920 - PAS. L. 12. 238 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91904423 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR PRESOMPTION, ACTE SOUS SEING PRIVE, INTERPRETATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903228 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION DU CONTRAT, VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 N