Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1920 PAS. L. 11. 79 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, JUSTES MOTIFS Références : L00LC10 A1871 Sommaire : La mésintelligence entre associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001629 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1920 PAS. L. 11. 76 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RESOLUTION D' UN TRAITE DIPLOMATIQUE CONCLU IVRE IMPERII

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, DOL, DOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, OBLIGATION POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1920 - PAS. L. 11. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, QUALITE DEFICIENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1920 - PAS. L. 12. 238 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91904423 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR PRESOMPTION, ACTE SOUS SEING PRIVE, INTERPRETATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903228 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION DU CONTRAT, VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903111 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DES PAIEMENT, VALIDITE DES DEROGATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903227 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1919 PAS. L. 10. 563 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, DROIT DE SUPPLIER UNE CHOSE TACITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903707 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1919 PAS. L. 11. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, COMPETENCE JUGE ETRANGER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1919 PAS. L. 11. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, COMPETENCE JUGE ETRANGER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1919 PAS. L. 11. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, DROIT DES PARTIES DE RENONCER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91904604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1919 - PAS. L. 10. 559 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, ACTION EN INDEMNITE, EXCEPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1919 PAS. L. 10 ,519 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1919 PAS. L. 11. 190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DEMANDE EN RESILIATION POUR CAUSE DE DOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91901092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1919 PAS. L. 11. 190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, FORME SACRAMENTELLE NON PREVUE Références : L00LC41 A443 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91903226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1919 PAS. L. 11. 190 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, DOL, VENDEUR EXALTANT SCIEMMENT LA VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91913905 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1919 PAS. L. 10. 521 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, EXERCICE DU DROIT DE REPONSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91912802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1919 PAS. L. 10. 521 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE, REFUS DE REPONSE, POINT DE DEPART DU DELIT, MOMENT AU REFUS APRES