Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS DU MANDANT AVEC LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, MANDAT APPARENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, ABSENCE DE PROTESTATIONS EN CAS DE SIGNIFICATION TARDIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, POUVOIR DE PASSER CONTRAT DE VENTE IMPLIQUE POUVOIR DE FIXER, LES PRIX DE VENTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT DE PASSER CONTRAT DE LIVRAISON, MANDAT COMPREND POUVOIR DE STIPULER LA LIVRAISON EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, DOL COMMIS PAR UN TIERS, DOL CAUSE DE NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003000 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRENCE, FORCE MAJEURE, IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTER ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, POUVOIR DE PASSER CONTRAT DE VENTE IMPLIQUE POUVOIR DE, STIPULER CLAUSE PENALE, POSSIBILITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE MANDANT ET TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, MANDAT APPARENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 12. 238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACHAT ET VENTE D' IMMEUBLES Références : L00LC11 A632 Sommaire : L' achat et la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 11. 117 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, VENDEUSE DE COMMERCE Références : L00L01000009191031 A3 L00L01000009711112 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 11. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT DU TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, FORMATION, CONTRAT Références : L00LC10 A1984SS Sommaire : Lorsqu'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92004605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 559 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, ACTION EN INDEMNITE, EXCEPTION, INSANITE D' ESPRIT, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 123 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, LA DELIVRENCE, OBJET DE LA DELIVRENCE, LIVRAISON DE MARCHANDISE NON-CONFORME A L' EMPLOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, INTERPRETATION DU TERME "BATIMENT" DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE STIPULANT IVRE GESTIONIS AVEC UN PARTICULIER ET, NON IVRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NULLITE Références : L00L01000009150810 A12TER L00L01000009150810 A12QUATER Sommaire : Pour les tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 120 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, MINES, MINIERES ET CARRIERES, CONTINUATION DE L' OCCUPATION APRES EXPIRATION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 123 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, ENGAGEMENT DU VENDEUR DETERMINE PAR L' INDICATION DE