Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, POUVOIR DE PASSER CONTRAT DE VENTE IMPLIQUE POUVOIR DE, STIPULER CLAUSE PENALE, POSSIBILITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE MANDANT ET TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, MANDAT APPARENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 12. 238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACHAT ET VENTE D' IMMEUBLES Références : L00LC11 A632 Sommaire : L' achat et la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 11. 117 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, VENDEUSE DE COMMERCE Références : L00L01000009191031 A3 L00L01000009711112 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1920 PAS. L. 11. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT DU TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, FORMATION, CONTRAT Références : L00LC10 A1984SS Sommaire : Lorsqu'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92004605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 559 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, ACTION EN INDEMNITE, EXCEPTION, INSANITE D' ESPRIT, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 123 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, LA DELIVRENCE, OBJET DE LA DELIVRENCE, LIVRAISON DE MARCHANDISE NON-CONFORME A L' EMPLOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, INTERPRETATION DU TERME "BATIMENT" DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE STIPULANT IVRE GESTIONIS AVEC UN PARTICULIER ET, NON IVRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NULLITE Références : L00L01000009150810 A12TER L00L01000009150810 A12QUATER Sommaire : Pour les tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 120 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, MINES, MINIERES ET CARRIERES, CONTINUATION DE L' OCCUPATION APRES EXPIRATION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 123 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, ENGAGEMENT DU VENDEUR DETERMINE PAR L' INDICATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92005476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 498 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, CONDITIONS DE L' ACTION AD EXHIBENDUM Références : L00LC41 A188

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 559 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, DEMANDE PRINCIPALE EN CONFIRMATION ET APPEL INCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92004206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 10. 559 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, CONFIRMATION, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1920 PAS. L. 11. 121 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1920 - PAS. L. 11. 150 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, COMMUNE CAUSANT PREJUDICE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92006255 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1920 PAS. L. 11. 97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDIENCE, CLOTURE DES DEBATS, JUGEMENT ET ARRET, PRONONCE, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1920 PAS. L. 11 ,97 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, OPERATION DE CHANGE Références : L00L02000009180830 A1 L00LC11 A632 Sommaire : La