Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1921 PAS. L. 11. 550 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, INCAPACITE EN COURS D' INSTANCE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112634 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1921 PAS. L. 11. 535 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, CONCESSION DE CABARETAGE Références : L00LC11 A444 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112576 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1921 PAS. L. 11. 546 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT A LA PERSONNE, DESSAISISSEMENT, ETENDUE Références : L00LC11 A444 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1921 PAS. L. 11. 546 Classements : Mots-clés : PENAL, BANQUEROUTE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF Références : L00LC11 A577 L00LC30 A489 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92113116 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1921 PAS. L. 11. 546 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, BANQUEROUTE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112685 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1921 PAS. L. 11. 540 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1921 PAS. L. 11 ,505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, INCIDENTS, NULLITE, TIERS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE SAISIE DISPOSANT DE LA, TIERCE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1921 PAS. L. 11. 505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, INTERVENTION DANS UNE INSTANCE EN OPPOSITION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1921 PAS. L. 11 ,505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, COMPETENCE, OPPOSITION CONTRE L' ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1920 - PAS. L. 11. 162 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, MINES, MINIERES ET CARRIERES, DROIT D' OCCUPATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, VENTE DU FONDS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE PROPRIETE SERIEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1920 PAS. L. 11. 437 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE JUDICIAIRE Références : L00LC11 A445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1920 PAS. L. 11. 507 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SIGNIFICATION A PERSONNE DECEDEE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A344

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1920 - PAS. L. 11. 152 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION Références : L00LC10 A1853 Sommaire : La part de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1920 PAS. L. 11. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1920 PAS. L. 11. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92006256 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 181 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS REEL : CRIME ET DELIT(S) : PRINCIPE, EXCEPTION: CUMUL DES PEINES, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR LE MANDATAIRE, DOL COMMIS PAR