Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1921 PAS. L. 11. 505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, INTERVENTION DANS UNE INSTANCE EN OPPOSITION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1921 PAS. L. 11 ,505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, VOIES DE RECOURS, COMPETENCE, OPPOSITION CONTRE L' ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1920 - PAS. L. 11. 162 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, MINES, MINIERES ET CARRIERES, DROIT D' OCCUPATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, VENTE DU FONDS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE PROPRIETE SERIEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92002731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1920 - PAS. L. 11. 160 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1920 PAS. L. 11. 437 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE JUDICIAIRE Références : L00LC11 A445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1920 PAS. L. 11. 507 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SIGNIFICATION A PERSONNE DECEDEE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A344

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1920 - PAS. L. 11. 152 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, LIQUIDATION Références : L00LC10 A1853 Sommaire : La part de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1920 PAS. L. 11. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1920 PAS. L. 11. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92006256 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 181 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS REEL : CRIME ET DELIT(S) : PRINCIPE, EXCEPTION: CUMUL DES PEINES, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR LE MANDATAIRE, DOL COMMIS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS DU MANDANT AVEC LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, MANDAT APPARENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92014050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, ABSENCE DE PROTESTATIONS EN CAS DE SIGNIFICATION TARDIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, POUVOIR DE PASSER CONTRAT DE VENTE IMPLIQUE POUVOIR DE FIXER, LES PRIX DE VENTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT DE PASSER CONTRAT DE LIVRAISON, MANDAT COMPREND POUVOIR DE STIPULER LA LIVRAISON EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, DOL COMMIS PAR UN TIERS, DOL CAUSE DE NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92003000 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1920 PAS. L. 11. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRENCE, FORCE MAJEURE, IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTER ET