Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1922 - PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92106257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1921 PAS. L. 13. 24 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL ET CONCOURS IDEAL, CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES TRIBUNAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92102865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE, EFFETS, PROMETTANT CONSERVANT LA PROPRIETE DE SON BIEN JUSQU' AU, MOMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92103002 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 PAS. L. 11. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, EFFETS, VENTE NE DEVENANT PARFAITE QU' AU MOMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92102866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1921 PAS. L. 11. 221 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, CALCUL ET PREUVE DE LA LESION, CONCLUSION D' UN BAIL CONCURREMMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112672 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1921 PAS. L. 11. 545 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92105834 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1921 PAS. L. 11. 485 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI, DECORRECTIONNALISATION, DECRIMINALISATION, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92105048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1921 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D'APPEL, AUDIENCE, RAPPORT, AUDITION, TEMOIN, EXPERT, APPRECIATION SOUVERAINE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92001632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1921 PAS. L. 11. 503 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, TIERCE-OPPOSITION CONTRE ORDONNANCE ENVOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92113133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1921 PAS. L. 11. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL,SUCCESSION, TRANSMISSION, ENVOI EN POSSESSION, CONTESTATION DE LA VALIDITE DU TESTAMENT Références : L00LC10 A1008

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1921 PAS. L. 11. 56 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION D' INDEMNISER LE MANDATAIRE DES PERTES EPROUVEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92105047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1921 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, AUDIENCE, RAPPORT, AUDITION, TEMOIN, EXPERT, APPRECIATION SOUVERAINE, FAITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92112736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1921 PAS. L. 11. 217 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, DEFAUT DE PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92101963 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1921 PAS. L. 11. 217 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, TITRE APPARENT SUFFISANT, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92103001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1921 PAS. L. 11. 214 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DISPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUER LE DEPOT, CLAUSE CONFERONT AU DEPOSANT LE DROIT ALTERNATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92103708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1921 PAS. L. 11. 467 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ARBITRAGE, CONDITIONS DE VALIDITE, ORDRE PUBLIC, INTERNE Références : L00LC41 A1006

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92103916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1921 PAS. L. 11. 467 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE COMPROMISSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92102091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1921 PAS. L. 11. 467 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, SENTENCE ARBITRALE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92104424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1921 PAS. L. 12 ,8 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, CONTRAT DE MARIAGE, VALIDITE, CONTRAT, VALIDITE, CONDITION, CONDITION SUSPENSIVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92104502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1921 PAS. L. 11. 550 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE, ACTION CONTRE CONJOINT INTERDIT ET CONTRE