Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92304100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1923 PAS. L. 11 ,131 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT, ACCES A LA PROFESSION, SERMENT, STAGE JUDICIAIRE Références : L00L01000008820823 A2 Sommaire : D' après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92304098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1923 PAS. L. 11. 131 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, ECCLESIASTIQUE, FONCTION GRATUITE, FONCTION REMUNEREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92304097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1923 PAS. L. 11. 131 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, INCOMPATIBILITE, ECCLESIASTIQUE, INDEPENDANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92305478 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1923 PAS. L. 11. 184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, GENERALITES, NOUVELLE SIGNIFICATION D' UN ACTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92301114 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1923 PAS. L. 11. 419 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BUT DE LUCRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92301113 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1923 PAS. L. 11. 419 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, ETALAGE DE MARCHANDISES, ELEMENT CONSTITUTIF, FOIRES ET MARCHES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92305479 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1923 PAS. L. 11. 184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE, COPIE REMISE PAR L' HUISSIER A L' EPOUSE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1923 PAS. L. 12. 140 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DE L' EXISTENCE OU MANDAT, MANDAT TACITE, MANDAT TACITE CONFERE PAR UN MARI A SON EPOUSE, ETENDUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1923 PAS. L. 12. 140 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, SUSPENSION DU DROIT DE RESILIATION PENDANT LA MALADIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92000696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, COMMISSIONNAIRE, OBLIGATIONS, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE, COMMISSIONNAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, PREUVE, NECESSITE D' UNE PREUVE ECRITE, PREUVE ECRITE EXIGEE MEME EN MATIERE COMMERCIALE, DISPOSITION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1922 PAS. L. 11. 529 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMISSION, OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE A L' EGARD DU COMMETTANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, RESTITUTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1922 PAS. L. 12. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92205477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1922 PAS. L. 11. 450 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92206258 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1922 PAS. L. 11. 450 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE PERSONNELLE, LIEU DE L' INFRACTION, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92201965 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE REMBOURSER LES DEPENSES AVANCEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92212897 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CASSATION Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92203239 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1922 PAS. L. 11. 44 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE PARTIES, INTERPRETATION, INTERDICTION D' ACCUEILLIR DES PRESOMPTIONS