Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401118 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1924 PAS. L. 11. 421 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, QUALITE DE COMMERCANT, MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92405480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1924 PAS. L. 12. 35 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, QUALIFICATION, PREVENTION PRINCIPALE, PREVENTION SUBSIDIAIRE, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1924 - PAS. L. 11. 283 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, FRERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401119 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1924 PAS. L. 12. 218 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, DEFINITION Références : L00L01000009010710 A12 AL1 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1924 - PAS. L. 12. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTION CONTRE L' ETAT POUR FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1924 - PAS. L. 12. 360 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92404314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1924 PAS. L. 11. 251 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, CONDITION, IDENTITE D' OBJET, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92412898 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1924 PAS. L. 11. 251 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, PLAIDEUR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AYANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92405482 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1924 PAS. L. 12. 129 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, CONSTATATIONS DE L' HUISSIER RELATIVES A LA DATE FAISANT FOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92402615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCES MULTIPLES, MARCHANDISE AYANT AUGMENTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUAIS-DELIT POSE PAR UN COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, AGENT D' ASSURANCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92402093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1924 PAS. L. 12. 14 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92405481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1924 PAS. L. 11. 400 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, DATE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINAL ET COPIES, ABSENCE DE DATE SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401122 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1924 PAS. L. 11. 177 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92305836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1923 - PAS. L. 13. 506 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92303004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1923 PAS. L. 11. 310 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, PRIX STIPULE SOUS LA CONDITION DE "FREIBLEIBEND", DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1923 PAS. L. 11 ,174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, ADMINISTRATEUR-DELEGUE D' UNE SOCIETE Références : L00L01000009191031 A3