Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, AGENT D' ASSURANCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1924 - PAS. L. 11. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92402093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1924 PAS. L. 12. 14 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92405481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1924 PAS. L. 11. 400 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, DATE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINAL ET COPIES, ABSENCE DE DATE SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401122 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1924 PAS. L. 11. 177 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92305836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1923 - PAS. L. 13. 506 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92303004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1923 PAS. L. 11. 310 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, PRIX STIPULE SOUS LA CONDITION DE "FREIBLEIBEND", DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1923 PAS. L. 11 ,174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, ADMINISTRATEUR-DELEGUE D' UNE SOCIETE Références : L00L01000009191031 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11. 360 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L' ASSURE, CLAUSE DE DIRECTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L' ASSURE, CLAUSE INTERDISANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92301115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11. 360 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11 ,360 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690, DOMAINE DE L' ARTICLE 1690 QUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11. 360 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, GENERALITES, CARACTERE NON INDEMNITAIRE Références : L00L01000008910516 A41 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92304207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1923 PAS. L. 11. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT EXECUTOIRE, EXECUTION, EXECUTION VOLONTAIRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92302613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1923 - PAS. L. 11. 551 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92303113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1923 PAS. L. 11. 236 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, FONGIBILITE DES OBJETS DES DEUX OBLIGATIONS, COMPTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92312536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1923 PAS. L. 11. 135 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, COMPENSATION Références : L00LC11 A444 Sommaire : A partir du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92303114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1923 PAS. L. 11. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, FONGIBILITE DES OBJETS DES DEUX OBLIGATIONS, COMPTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92306259 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1923 PAS. L. 11. 425 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS LOI APPLICABLE, IMAGES ET PHOTOGRAPHIES SANS TEXTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92304099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1923 PAS. L. 11. 131 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT- AVOUE, ACCES A LA PROFESSION, TABLEAU, AVOCAT PRETERIT, DOCTEUR EN DROIT, PRESTATION SERMENT Références :