Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, LUXEMBOURGEOIS CESSIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, COMPETENCE RATIONE LOCI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11 ,354 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, FORMATION, LOI APPLICABLE, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, SOCIETE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92512555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1925 - PAS. L. 11. 206 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 Sommaire : Le curateur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502094 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1925 PAS. L. 11. 513 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1925 PAS. L. 11. 257 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI INCOMPETEMMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503005 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1925 PAS. L. 11. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, CONDAMNATION DU VENDEUR A UNE ASTREINTE FIXE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1925 PAS. L. 11. 390 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, ASSURANCE DE DOMMAGES, BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE, CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES, NON-REMPLOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92505483 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1925 PAS. L. 11. 568 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION CIVILE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1925 PAS. L. 11. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTE A LA DEGUSTATION, SORT DU MARCHE DEPENDANT UNIQUEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1925 PAS. L. 11. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, PREUVE DU DEFAUT DE QUALITE, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401638 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1924 PAS. L. 11. 321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTION CONTRE L' ETAT POUR FAUTE DE SES AGENTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401117 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1924 PAS. L. 11. 421 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, ADJUDICATION PUBLIQUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401116 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1924 PAS. L. 11. 421 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, ACTE UNIQUE DE COMMERCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401118 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1924 PAS. L. 11. 421 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, QUALITE DE COMMERCANT, MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92405480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1924 PAS. L. 12. 35 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, QUALIFICATION, PREVENTION PRINCIPALE, PREVENTION SUBSIDIAIRE, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1924 - PAS. L. 11. 283 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, FRERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401119 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1924 PAS. L. 12. 218 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, DEFINITION Références : L00L01000009010710 A12 AL1 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92401635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1924 - PAS. L. 12. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTION CONTRE L' ETAT POUR FAUTE