Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1926 PAS. L. 12. 287 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, POUVOIRS DU JUGE EN L' ABSENCE DE DEMANDE DE REJET DE LA, PIECE, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, CLAUSE D' IRREVOCABILITE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502617 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION POSSESSOIRE Références : L00LC41 A59

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502618 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, SERVITUDE Références : L00L01000009740207 A30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92505837 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1925 PAS. L. 12. 162 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, DROITS DE LA DEFENSE, COUPS ET BLESSURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1925 PAS. L. 11. 278 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92500697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1925 - PAS. L. 11. 470 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, EFFETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1925 - PAS. L. 11. 405 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1925 - PAS. L. 11. 405 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN GARANTIE LORS DE LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1925 PAS. L. 11. 282 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, LUXEMBOURGEOIS CESSIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, COMPETENCE RATIONE LOCI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11 ,354 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, FORMATION, LOI APPLICABLE, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1925 PAS. L. 11. 353 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, SOCIETE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92512555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1925 - PAS. L. 11. 206 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 L00LC11 A445 Sommaire : Le curateur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502094 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1925 PAS. L. 11. 513 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1925 PAS. L. 11. 257 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI INCOMPETEMMENT Références : L00LC41