Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92606260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1926 PAS. L. 11. 270 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURE ESCROQUERIE, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1926 PAS. L. 11. 275 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULES PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, DEFAUT DE QUALITE DE LA MARCHANDISE, DROIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEFECTUOSITE APPARENTE DE LA MARCHANDISE, ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92604101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION C, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, CONSIDERANT D' UNE DECISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1926 PAS. L. 11. 249 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, VENTE SUR ECHANTILLON, NECESSITE DE LA REMISE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1926 PAS. L. 11. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DIFFICULTE D' EXECUTION D' UN JUGEMENT COMMERCIAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92600698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1926 PAS. L. 11. 239 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ETRANGERE, SUCCURSALE Références : L00L01000009150810 A160 Sommaire : Les sociétés étrangères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1926 PAS. L. 11. 411 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, IRRECEVABILITE DE L' ACTIO EX HAEREDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1926 PAS. L. 11. 246 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1926 PAS. L. 11. 274 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1926 PAS. L. 12. 287 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, POUVOIRS DU JUGE EN L' ABSENCE DE DEMANDE DE REJET DE LA, PIECE, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92501968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, CLAUSE D' IRREVOCABILITE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92503241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502617 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION POSSESSOIRE Références : L00LC41 A59

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502618 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1925 - PAS. L. 11. 382 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, SERVITUDE Références : L00L01000009740207 A30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92505837 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1925 PAS. L. 12. 162 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, DROITS DE LA DEFENSE, COUPS ET BLESSURES