Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1927 PAS. L. 12. 250 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE DECISION, MANDAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1927 - PAS. L. 12. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92713013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1927 - PAS. L. 12. 127 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, INJURE, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92706261 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1927 PAS. L. 11. 345 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, CONDAMNATION PENALE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1927 - PAS. L. 12. 411 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACHAT D' UNE MACHINE PAR UN ARTISAN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1927 PAS. L. 11. 319 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1927 PAS. L. 11. 319 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1927 PAS. L. 19. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION D' INTENTER L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701648 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1927 PAS. L. 11. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702736 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1927 - PAS. L. 11. 371 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, MINES, MINIERES, CARRIERES, DEMANDE EN INDEMNITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92703245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1927 PAS. L. 11. 316 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CONTRAT D' ASSOCIATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605484 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1926 PAS. L. 11. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, POUVOIRS DU JUGE ET DE LA PARTIE INTERESSEE EN L' ABSENCE DE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1926 PAS. L. 11. 284 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, SANCTION EN CAS DE VIOLATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92612823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1926 PAS. L. 11. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL FAIT SANS ECRIT NE POUVANT ETRE PROUVE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92612556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1926 PAS. L. 11. 247 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 Sommaire : En cas de vente intervenue entre le failli et un tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92605488 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1926 - PAS. L. 12. 346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92600699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1926 PAS. L. 11. 394 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELECTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, FAIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92602452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1926 PAS. L. 11. 394 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ACTION EN GARANTIE, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92601647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1926 PAS. L. 11 ,352 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, ASTREINTE Références : L00LC41 A810 L00LC41 A806 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92603243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1926 - PAS. L. 12. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, FORME,