Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1928 PAS. L. 11. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PARTIES AYANT STIPULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 391 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS: VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION, RESTITUTION VOLONTAIRE DE LA CHOSE VOLEE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11 ,330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE AU PREVENU AYANT, LA QUALITE DE DOMESTIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, OBJET DE L' INFRACTION Références : L00LC30 A491 Sommaire : Les objets dont le détournement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 - PAS. L. 12. 410 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1928 PAS. L. 11. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92812731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1928 PAS. L. 11. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION NULLE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXECUTION Références : L00LC41 A158 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801135 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1928 PAS. L. 11. 266 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, DENTISTE Références : L00L01000009010710 A12 L00L01000009010710

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92812954 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1928 PAS. L. 11. 266 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE N'AYANT PAS DE BUT LUCRATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1928 PAS. L. 11. 276 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON, DOMMAGESINTERETS DUS AU VENDEUR, CALCUL SUR BASE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1927 - PAS. L. 12. 184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION EN REVENDICATION D'EFFETS MOBILIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92714046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1927 - PAS. L. 12. 20 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1927 PAS. L. 11. 436 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, VICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92706262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AUTORITE DU PENAL AU CIVIL, JURIDICTION REPRESSIVE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, JUGEMENT IRREVOCABLE, ORDONNANCE PENALE Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE PENALE NON SIGNIFIEE, ORDONNANCE PENALE NON EXECUTEE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712532 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1927 - PAS. L. 11. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, INFRACTION EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1927 - PAS. L. 12. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, CONCURRENCE DELOYALE, SOCIETES, ASSOCIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1927 - PAS. L. 12. 116 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, DONATION,