Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92714046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1927 - PAS. L. 12. 20 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1927 PAS. L. 11. 436 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, VICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92706262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AUTORITE DU PENAL AU CIVIL, JURIDICTION REPRESSIVE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, JUGEMENT IRREVOCABLE, ORDONNANCE PENALE Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1927 PAS. L. 12. 323 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE PENALE NON SIGNIFIEE, ORDONNANCE PENALE NON EXECUTEE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712532 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1927 - PAS. L. 11. 254 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, INFRACTION EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1927 - PAS. L. 12. 78 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, CONCURRENCE DELOYALE, SOCIETES, ASSOCIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1927 - PAS. L. 12. 116 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, DONATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92704316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1927 PAS. L. 12. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ENFANT MINEUR, ACTION CIVILE, RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1927 PAS. L. 12. 423 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITEMENT POUR DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92713150 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1927 PAS. L. 11. 212 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, DEBITANT, CONTINUATION ET REPRISE DU DEBIT, PATENTE PERSONNELLE DE CABARETAGE, PATENTE FIXE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1927 - PAS. L. 11. 554 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, ASSOCIE, RESPONSABILITE, ERREUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1927 - PAS. L. 11. 554 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, CAPITAL, APPORT EN NUMERAIRE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92700706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1927 - PAS. L. 11. 554 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION, SOCIETES, LIQUIDATION Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92705489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1927 PAS. L. 11. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEFAUT D' ENREGISTREMENT DANS LE DELAI LEGAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1927 PAS. L. 11. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTORISATION, VENTE DE DROGUES ET SUBSTANCES MEDICINALES, VENTE PERMISE AUX SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92502619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1927 PAS. L. 11. 341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, INOPPOSABILITE AU TIERS CURATEUR DE FAILLITE, COMPETENCE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1927 PAS. L. 11. 341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, DEMANDE EN ANNULATION DE CONVENTION RENFERMANT CLAUSE, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92701651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1927 - PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN NULLITE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92702878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1927 PAS. L. 11. 469 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS, PAIEMENT DU PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, EXECUTION DU MARCHE PAR LIVRAISONS SUCCESSIVES, DROIT