Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - INSTITUTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, PARENTS ET DOMESTIQUES Références : L00LC10 A251 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DIVORCE INCIDENT A SEPARATION DE CORPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1928 PAS. L. 11. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, FRAIS A CHARGE DE L' HUISSIER, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, EXAMEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1928 - PAS. L. 11. 241 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, PREVENU, OPPOSITION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1928 - PAS. L. 12. 254 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, REPRESENTANT DE COMMERCE, USAGES COMMERCIAUX, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806263 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1928 PAS. L. 11. 240 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, OPPOSITION, OPPOSITION NON AVENUE, PREVENU, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1928 PAS. L. 11. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PARTIES AYANT STIPULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 391 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS: VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION, RESTITUTION VOLONTAIRE DE LA CHOSE VOLEE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11 ,330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE AU PREVENU AYANT, LA QUALITE DE DOMESTIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, OBJET DE L' INFRACTION Références : L00LC30 A491 Sommaire : Les objets dont le détournement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 - PAS. L. 12. 410 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1928 PAS. L. 11. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92812731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1928 PAS. L. 11. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION NULLE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXECUTION Références : L00LC41 A158 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801135 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1928 PAS. L. 11. 266 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, DENTISTE Références : L00L01000009010710 A12 L00L01000009010710

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92812954 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1928 PAS. L. 11. 266 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE N'AYANT PAS DE BUT LUCRATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1928 PAS. L. 11. 276 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON, DOMMAGESINTERETS DUS AU VENDEUR, CALCUL SUR BASE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92712957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1927 - PAS. L. 12. 184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION EN REVENDICATION D'EFFETS MOBILIERS