Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 PAS. L. 11 ,396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIE DEMANDERESSE NON COMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, RESOLUTION DU CONTRAT, CAUSES DE RESOLUTION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 96 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, IMMEUBLE INDIVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1928 - PAS. L. 12. 152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, DECISION IMPLICITE, DECISION FAISANT SUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENTS, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, OFFRES SATISFACTOIRES DE PAYER LE PRIX FRITES PAR AVOUE, DURANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, RESOLUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESILUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806268 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11 ,337 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOL SIMPLE ABUS DE CONFIANCE: QUALIFICATION, FILEMENTS CONSTITUTIFS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801133 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, NECESSITE D' UNE MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - INSTITUTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, PARENTS ET DOMESTIQUES Références : L00LC10 A251 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DIVORCE INCIDENT A SEPARATION DE CORPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1928 PAS. L. 11. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, FRAIS A CHARGE DE L' HUISSIER, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, EXAMEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1928 - PAS. L. 11. 241 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, PREVENU, OPPOSITION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1928 - PAS. L. 12. 254 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, REPRESENTANT DE COMMERCE, USAGES COMMERCIAUX, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806263 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1928 PAS. L. 11. 240 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, OPPOSITION, OPPOSITION NON AVENUE, PREVENU, DEFAUT DE