Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENTS, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, OFFRES SATISFACTOIRES DE PAYER LE PRIX FRITES PAR AVOUE, DURANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, RESOLUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1928 PAS. L. 11. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESILUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806268 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11 ,337 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VOL SIMPLE ABUS DE CONFIANCE: QUALIFICATION, FILEMENTS CONSTITUTIFS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801133 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE Références : L00LC30 A491

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, NECESSITE D' UNE MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1928 - PAS. L. 11. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - INSTITUTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, PARENTS ET DOMESTIQUES Références : L00LC10 A251 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1928 PAS. L. 11. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DIVORCE INCIDENT A SEPARATION DE CORPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92805491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1928 PAS. L. 11. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, FRAIS A CHARGE DE L' HUISSIER, EXPLOIT, NULLITE, SANCTION, EXAMEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1928 - PAS. L. 11. 241 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, PREVENU, OPPOSITION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1928 - PAS. L. 12. 254 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, REPRESENTANT DE COMMERCE, USAGES COMMERCIAUX, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806263 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1928 PAS. L. 11. 240 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ORDONNANCE PENALE, OPPOSITION, OPPOSITION NON AVENUE, PREVENU, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1928 PAS. L. 11. 387 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CLAUSES TENDANT A PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L' INSTABILITE, MONETAIRE, PARTIES AYANT STIPULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 391 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS: VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS SOUSTRACTION, RESTITUTION VOLONTAIRE DE LA CHOSE VOLEE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11 ,330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE AU PREVENU AYANT, LA QUALITE DE DOMESTIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOL DOMESTIQUE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1928 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, OBJET DE L' INFRACTION Références : L00LC30 A491 Sommaire : Les objets dont le détournement