Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1928 - PAS. L. 11. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1928 - PAS. L. 11. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1928 - PAS. L. 12. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1928 PAS. L. 11. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, ELEMENTS SUR LESQUELS LE CONSENTEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1928 PAS. L. 11 ,339 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL N' AYANT RECU AUCUNE EXECUTION ET DENIE, BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS : VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, POSSESSION CIVILE :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806265 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS : VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D' UNE CHOSE, MOBILIERE, ECRIT: INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1928 - PAS. L. 12. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1928 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE, MAJORATION SOMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1928 - PAS. L. 12. 28 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, ACTION CONTRE UN EMPLOYE POUR FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1928 - PAS. L. 12. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1928 - PAS. L. 12. 28 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1928 PAS. L. 11. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE-RESPONSABILITE, DIRECTION PAR L' ASSUREUR DE LA DEFENSE DE L' ASSURE, MISE A LA DISPOSITION D' UN AVOCAT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1928 PAS. L. 11. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DELOSIVE, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1928 PAS. L. 11. 397 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, MODES DE CHASSE PROHIBES, GIBIER CAPTURE AU MOYEN D'UN PIEGE DONT IL NE PEUT PLUS S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1928 - PAS. L. 12. 222 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RETIREMENT, CONDITIONS, FIXATION D' UN TERME POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1928 - PAS. L. 12. 475 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EFFET DE COMMERCE, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1928 PAS. L. 11 ,426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, VALIDITE Références : L00L01000009150810 A67

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1928 PAS. L. 11. 426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, VOTE, REDUCTION DU CAPITAL, ANNULATION D' UNE PARTIE DES ACTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1928 - PAS. L. 12. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE