Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1928 PAS. L. 12. 51 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, DESISTEMENT, EN INSTANCE D' APPEL Références : L00LC41 A402 L00LC10 A306

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802454 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1928 - PAS. L. 11. 478 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, PLACEMENT DE POUTRES SUR UN MUR MITOYEN EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813139 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1928 - PAS. L. 11. 478 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, TRAVAUX CONSISTANT A PLACER DES POUTRES DANS LE MUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1928 - PAS. L. 17. 223 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMISSIONNAIRE, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Références : L00LC11 A97 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1928 - PAS. L. 12. 186 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS DANS LES LIMITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1928 - PAS. L. 12. 186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, EVALUATION EXAGEREE, CONTESTATION PAR DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1928 - PAS. L. 12. 122 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1928 PAS. L. 11. 527 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION D' UN TITRE A ORDRE A L' EGARD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1928 PAS. L. 11. 527 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITION DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690, DOMAINE DES FORMALITES QUANT AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801137 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1928 PAS. L. 11. 325 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EVOCATION, CONDITIONS Références : L00LC41 A473 Sommaire : Le droit d' évocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801136 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1928 PAS. L. 11. 325 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRODUCTION PAR L' INTIME EN INSTANCE D' APPEL DE TOUS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1928 - PAS. L. 11. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, ACTES JURIDIQUES VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS LE MANDAT COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1928 - PAS. L. 11. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET TIERS, DELITS ET QUASI-DELITS COMMIS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92803010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1928 - PAS. L. 11. 304 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, PROMESSE DE VENTE, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1928 - PAS. L. 12. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1928 PAS. L. 11. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, ELEMENTS SUR LESQUELS LE CONSENTEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1928 PAS. L. 11 ,339 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL N' AYANT RECU AUCUNE EXECUTION ET DENIE, BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS : VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, POSSESSION CIVILE :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92806265 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1928 PAS. L. 11. 330 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS : VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D' UNE CHOSE, MOBILIERE, ECRIT: INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1928 - PAS. L. 12. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUAND AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,