Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1929 - PAS. L. 12. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, APPARTEMENT DESTINE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, COPIE, EXTRAIT DES REGISTRES DE L' ENREGISTREMENT Références : L00LC10 A1335

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DES CLAUSES D' UN BAIL AUTRES QUE CELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1929 PAS. L. 11. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, CONSENTEMENT DONNE PAR PURE PLAISANTERIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, MARCHANDISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA VENTE, RECEPTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902889 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1929 - PAS. L. 11. 407 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902888 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1929 - PAS. L. 11. 407 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800714 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1928 PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, RESPONSABILITE DES FONDATEURS Références : L00L01000009150810 A32

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1928 PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, SOUSCRIPTION, PUBLICITE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1928 PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, DECLINATOIRE D' INCOMPETENCE REPRODUIT EN APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92804103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1928 - PAS. L. 12. 119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, ETENDUE, DISPOSITIF D' UNE DECISION, MOTIF D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1928 - PAS. L. 12. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92813098 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1928 PAS. L. 11. 399 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTIONDE GIBIER CAPTURE EN TEMPS PROHIBE OU AU MOYEN D'ENGINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92802887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1928 - PAS. L. 12. 565 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, AGREATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92812754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1928 - PAS. L. 12. 252 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EXECUTION, EXECUTION PROVISOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92801659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1928 PAS. L. 12. 51 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DESISTEMENT, EN INSTANCE D' APPEL Références : L00LC41 A402