Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1929 - PAS. L. 12. 471 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, LIEN DE SUBORDINATION DISTINGUANT L' EMPLOYE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1929 - PAS. L. 12. 10 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTE DE COURTAGE EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1929 - PAS. L. 12. 10 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, ACTE DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1929 PAS. L. 12. 144 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DUREE PENDANT LAQUELLE LA FACULTE DE DENONCER LE, CONTRAT EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92913443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1929 PAS. L. 12. 91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR L'ADJUDICATAIRE SANS L'ASSENTIMENT ECRIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 413 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, CLAUSE "LIEFERZEIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, PROCEDURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTION RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92900716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L' EXPLOITATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, EXEQUATUR, TRIBUNAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902456 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1929 - PAS. L. 11. 562 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1929 - PAS. L. 12. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1929 - PAS. L. 12. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTES, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1929 - PAS. L. 12. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, EFFETS DE LA GARANTIE, EVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1929 PAS. L. 11 ,558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, VOIES DE RECOURS, OPPOSITION Références : L00L01000008890102 A60 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1929 - PAS. L. 12. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ENONCIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92900715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1929 PAS. L. 12. 174 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, EVOCATION Références : L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92905050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1929 PAS. L. 11. 459 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, VIOLENCE, MENACE DE RECOURIR AUX VOIES DE DROIT,