Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1929 PAS. L. 12. 66 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VALIDITE DU PACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1929 PAS. L. 12. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, PARTIES DEJA EN INSTANCE PRINCIPALE - IRRELEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1929 PAS. L. 12. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, MISE EN VENTE DE GIBIER PENDANT LE TEMPS OU LAMISE EN VENTE EST PROHIBEE, CONDITION :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1929 - PAS. L. 12. 383 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1929 - PAS. L. 12. 188 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1929 - PAS. L. 12. 471 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, LIEN DE SUBORDINATION DISTINGUANT L' EMPLOYE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1929 - PAS. L. 12. 10 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTE DE COURTAGE EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1929 - PAS. L. 12. 10 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, ACTE DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1929 PAS. L. 12. 144 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DUREE PENDANT LAQUELLE LA FACULTE DE DENONCER LE, CONTRAT EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92913443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1929 PAS. L. 12. 91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, CESSION DU DROIT DE CHASSE PAR L'ADJUDICATAIRE SANS L'ASSENTIMENT ECRIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 413 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, CLAUSE "LIEFERZEIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, PROCEDURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, DEMANDE EN GARANTIE CIVILE DEVANT TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTION RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92900716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L' EXPLOITATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1929 - PAS. L. 12. 415 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, EXEQUATUR, TRIBUNAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902456 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1929 - PAS. L. 11. 562 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1929 - PAS. L. 12. 312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1929 - PAS. L. 12. 312 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTES, CONDITIONS D'