Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1930 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005496 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1930 PAS. L. 12. 33 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, QUALIFICATION, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1930 - PAS. L. 12. 498 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1930 - PAS. L. 12. 498 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1930 PAS. L. 12. 13 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, JUGE DE PAIX, INCULPE, INTERROGATOIRE, COMMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1930 PAS. L. 12. 13 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, JUGE DE PAIX, TEMOIN, AUDITION, INCULPE, INTERROGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1930 PAS. L. 12. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CHASSE PAR LES AYANTS-DROIT A LA CHASSE SANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92900717 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1929 PAS. L. 12. 15 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92906270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1929 PAS. L. 12. 32 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACTION EN JUSTICE, DESISTEMENT, DESISTEMENT D' ACTION, ARBITRAGE Références : L00LC41 A1003 Sommaire : Le fait par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1929 - PAS. L. 12. 197 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1929 PAS. L. 13. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L'ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, CLAUSE PENALE, FIXATION DU TAUX DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1929 - PAS. L. 12. 399 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, EXECUTION, TRANSFERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1929 PAS. L. 11. 219 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE, DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1929 - PAS. L. 12. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE DE LA STIPULATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1929 - PAS. L. 12. 443 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, CONDAMNATION PENALE, CIRCONSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1929 PAS. L. 12. 66 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VALIDITE DU PACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1929 PAS. L. 12. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, PARTIES DEJA EN INSTANCE PRINCIPALE - IRRELEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1929 PAS. L. 12. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, MISE EN VENTE DE GIBIER PENDANT LE TEMPS OU LAMISE EN VENTE EST PROHIBEE, CONDITION :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1929 - PAS. L. 12. 383 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1929 - PAS. L. 12. 188 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE