Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1929 PAS. L. 12. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, LIEN DE SUBORDINATION DISTINGUANT L' EMPLOYE DU MANDATAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1929 PAS. L. 11. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES Références : L00LC10 A299 L00LC10 A306 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92914043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1929 - PAS. L. 12. 277 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, EXPERTTAXATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912813 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1929 PAS. L. 11. 454 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PREUVE DES FAITS IMPUTES, OFFRE DE PREUVE NE POUVANT ETRE ECARTEE POUR MANQUE DE PRECISION, DELITS COMMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1929 - PAS. L. 12. 100 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE UNIQUE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1929 - PAS. L. 12. 441 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1929 - PAS. L. 12. 349 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A445 Sommaire : Les opérations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1929 - PAS. L. 12. 350 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, DIVORCE, MESURE CONSERVATOIRE, SAISIE-ARRET, SAISIE, SAISIE-ARRET, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1929 - PAS. L. 12. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, APPARTEMENT DESTINE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, COPIE, EXTRAIT DES REGISTRES DE L' ENREGISTREMENT Références : L00LC10 A1335

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DES CLAUSES D' UN BAIL AUTRES QUE CELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1929 PAS. L. 11. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, CONSENTEMENT DONNE PAR PURE PLAISANTERIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, MARCHANDISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - PAS. L. 12. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA VENTE, RECEPTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1929 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902889 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1929 - PAS. L. 11. 407 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902888 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1929 - PAS. L. 11. 407 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92800714 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1928 PAS. L. 11. 375 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, RESPONSABILITE DES FONDATEURS Références : L00L01000009150810 A32