Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1929 - PAS. L. 12. 336 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PREUVE DU BAIL, IRRECEVABILITE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1929 PAS. L. 11. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1929 PAS. L. 11. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1929 PAS. L. 11. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, POSSIBILITE DE DETERMINER PART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1929 PAS. L. 12. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1929 PAS. L. 12. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1929 PAS. L. 11. 525 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, NOTIFICATION DE L' ACTE D' APPEL AU DOMICILE ELU DE L' INTIME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1929 PAS. L. 12. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, LIEN DE SUBORDINATION DISTINGUANT L' EMPLOYE DU MANDATAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1929 PAS. L. 11. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES Références : L00LC10 A299 L00LC10 A306 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92914043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1929 - PAS. L. 12. 277 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, EXPERTTAXATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912813 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1929 PAS. L. 11. 454 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PREUVE DES FAITS IMPUTES, OFFRE DE PREUVE NE POUVANT ETRE ECARTEE POUR MANQUE DE PRECISION, DELITS COMMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1929 - PAS. L. 12. 100 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, FORCE UNIQUE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1929 - PAS. L. 12. 441 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92912537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1929 - PAS. L. 12. 349 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, COMPENSATION Références : L00LC11 A445 Sommaire : Les opérations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1929 - PAS. L. 12. 350 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, DIVORCE, MESURE CONSERVATOIRE, SAISIE-ARRET, SAISIE, SAISIE-ARRET, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1929 - PAS. L. 12. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92902455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, APPARTEMENT DESTINE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92904104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, COPIE, EXTRAIT DES REGISTRES DE L' ENREGISTREMENT Références : L00LC10 A1335

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92901981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1929 PAS. L. 12 ,433 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DES CLAUSES D' UN BAIL AUTRES QUE CELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 92903247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1929 PAS. L. 11. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, CONSENTEMENT DONNE PAR PURE PLAISANTERIE,