Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 520 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CHASSE, BAIL DE CHASSE SOUMIS AUX REGLES DU CODE CIVIL, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002457 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002742 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1930 - PAS. L. 12. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, ARRANGEMENT CONCERNANT LE FOND DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DEMANDE EN NULLITE, NULLITE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005838 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1930 PAS. L. 12. 54 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGEMENT ET ARRET, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MISE AU ROLE, DROIT DE METTRE L'AFFAIRE AU ROLE APPARTENANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVENIR, CONCLUSIONS SIGNIFIEES SANS OBSERVATION DU DELAI DE 5 JOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93012905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1930 PAS. L. 12. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, DELAI DU DEPOT ET DE LA SIGNIFICATION APPLICABLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1930 - PAS. L. 13. 30 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93006137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1930 PAS. L. 12. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDIENCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, INFRACTION, DELIT, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION D' UNE SENTENCE EXECUTOIRE PAR PROVISION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93004208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXISTENCE LITIGE ENTRE DEMANDEUR ET, DEFENDEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1930 - PAS. L. 12. 500 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 114 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, REPARATION SOLIDAIRE PAR TOUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, ABSENCE DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1930 - PAS. L. 12. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1930 - PAS. L. 12. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE