Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93004208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1930 PAS. L. 12. 65 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXISTENCE LITIGE ENTRE DEMANDEUR ET, DEFENDEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1930 - PAS. L. 12. 500 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 114 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, REPARATION SOLIDAIRE PAR TOUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1930 PAS. L. 12. 114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, ABSENCE DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1930 - PAS. L. 12. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1930 - PAS. L. 12. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LE PROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1930 PAS. L. 12. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, DUREE D' UN BAIL FAIT SANS ECRIT NE POUVANT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1930 PAS. L. 12. 60 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, EXCEPTION OBSCURI LIBELLI OPPOSEE APRES LA COMMUNICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1930 PAS. L. 12. 60 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 157 LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1930 - PAS. L. 12. 272 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, ACTION DIRECTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1930 - PAS. L. 12. 479 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1930 - PAS. L. 12. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005496 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1930 PAS. L. 12. 33 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, QUALIFICATION, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93002101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1930 - PAS. L. 12. 498 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE PATERNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93003331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1930 - PAS. L. 12. 498 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1930 PAS. L. 12. 13 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, JUGE DE PAIX, INCULPE, INTERROGATOIRE, COMMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1930 PAS. L. 12. 13 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, JUGE DE PAIX, TEMOIN, AUDITION, INCULPE, INTERROGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1930 PAS. L. 12. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CHASSE PAR LES AYANTS-DROIT A LA CHASSE SANS LE