Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104209 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102900 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102902 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101988 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, VOIES DE RECOURS, COMPETENCE, OPPOSITION A COMMANDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102901 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1931 - PAS. L. 13. 317 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, AVEU Références : L00LC10 A1356

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1931 - PAS. L. 13. 29 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, ARRETE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1931 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, FACTURE RENFERMANT CLAUSE ACCEPTEE PAR ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 PAS. L. 13. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE D' EXECUTION D' UNE SENTENCE, ARBITRALE RENDUE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 PAS. L. 13. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, SENTENCE ARBITRALE SUSCEPTIBLE D' APPEL SUR CERTAINS CHEFS ET, D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93113131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 - PAS. L. 12. 274 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, EXPERTISE ORDONNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93114108 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 - PAS. L. 12. 274 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, OPPOSITION CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1930 PAS. L. 12. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RELAISSEMENT PAR COMMUNE DES EAUX D' UNE SOURCE A AUTRE, COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1930 PAS. L. 12. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1930 PAS. L. 12. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1930 PAS. L. 12 ,168 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, EXCEPTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, RECEVABILITE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93013077 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1930 PAS. L. 12. 168 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELIT DE CHASSE, CHASSE AU MOYEN D'ENGINS PROHIBES, ENGINS DE CHASSE PROHIBES, DEFINITION, PHARE MOBILE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93000718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1930 PAS. L. 12. 134 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, VOTE, IRREVOCABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1930 PAS. L. 12. 161 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BUT DE LUCRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93005495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1930 PAS. L. 12. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DELAI, OPPOSITION, RECEVABILITE, PRESCRIPTION, PEINE,