Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1931 - PAS. L. 13. 531 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ENONCIATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112998 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1931 - PAS. L. 12. 230 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ENSEIGNE COMMERCIALE, CONFUSION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1931 PAS. L. 12. 216 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 Sommaire : Lorsqu'une vente d'objets mobiliers a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101165 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITTEMENT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93100719 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 206 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, REGLEMENT COMMUNAL Références : L00LC00 A95 Sommaire : Lorsqu' une disposition d' un règlement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104209 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102900 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, CLAUSE DE VOIE PAREE EN MATIERE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102902 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101988 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, VOIES DE RECOURS, COMPETENCE, OPPOSITION A COMMANDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102901 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1931 - PAS. L. 12. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DISSIMULATION DU PRIX, NULLITE DE LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1931 - PAS. L. 13. 317 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, AVEU Références : L00LC10 A1356

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1931 - PAS. L. 13. 29 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, ARRETE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1931 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, FACTURE RENFERMANT CLAUSE ACCEPTEE PAR ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 PAS. L. 13. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE D' EXECUTION D' UNE SENTENCE, ARBITRALE RENDUE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 PAS. L. 13. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, SENTENCE ARBITRALE SUSCEPTIBLE D' APPEL SUR CERTAINS CHEFS ET, D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93113131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 - PAS. L. 12. 274 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, EXPERTISE ORDONNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93114108 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1931 - PAS. L. 12. 274 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, AMODIATION DE LA CHASSE, DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER, OPPOSITION CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1930 PAS. L. 12. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RELAISSEMENT PAR COMMUNE DES EAUX D' UNE SOURCE A AUTRE, COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1930 PAS. L. 12. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93001155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1930 PAS. L. 12. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION