Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1931 PAS. L. 12. 427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, CONSTATATION DE L' INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102627 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1931 PAS.L. 12 ,225 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CLAUSE DE PROROGATION D' ASSURANCE AU PROFIT DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102461 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1931 PAS. L. 12. 225 Classements : Mots-clés : ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CLAUSE DE PROROGATION DE L' ASSURANCE AU PROFIT DE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101166 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1931 - PAS. L. 13. 284 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101162 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1931 - PAS. L. 13. 284 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1931 PAS. L. 12. 319 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, BUT Références : L00LC10 A1443 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1931 PAS. L. 12. 322 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1931 PAS. L. 12. 322 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, EXEQUATUR PARTIEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1931 - PAS. L. 13. 48 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, FORMATION DU CONTRAT, POLICE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93106138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1931 PAS. L. 12. 426 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTANCE, AUDIENCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, INFRACTION, DELIT, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104210 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1931 - PAS. L. 12. 523 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, REGIME, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102460 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1931 - PAS. L. 12. 574 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, ORDONNANCE CONSTITUANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102743 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1931 - PAS. L. 12. 380 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, OUVRAGES INTERMEDIAIRES ENTRE DEUX PROPRIETES VOISINES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93114143 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1931 8455 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, HOMOLOGATION DES TITRES ET GRADES UNIVERSITAIRES ETRANGERS, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1931 - PAS. L. 12. 406 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93104106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1931 - PAS. L. 13. 531 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ENONCIATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112998 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1931 - PAS. L. 12. 230 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ENSEIGNE COMMERCIALE, CONFUSION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1931 PAS. L. 12. 216 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A546 L00LC11 A445 Sommaire : Lorsqu'une vente d'objets mobiliers a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101165 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITTEMENT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93100719 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1931 PAS. L. 12. 206 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, REGLEMENT COMMUNAL Références : L00LC00 A95 Sommaire : Lorsqu' une disposition d' un règlement