Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1931 PAS. L. 12. 491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, QUALIFICATION DE L'ACTION NE REPONDANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 PAS. L. 13. 331 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A445 L00LC10 A1692 L00LC10 A1250 Sommaire : Le tireur et le souscripteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93106271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 PAS. L. 13. 24 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENT D' OBJETS SAISIS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, EXISTENCE D' UNE SAISIE ETENDUE, VALIDITE DE LA SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1931 - PAS. L. 13. 73 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE SINISTRE, OBLIGATIONS DE L' ASSURE APRES LE SINISTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101164 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1931 - PAS. L. 12. 424 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1931 PAS. L. 12. 370 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS HABULANTES, COLPORTAGE, PEINES, SANCTION CIVILE Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1931 PAS. L. 12. 453 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, ELEMENTS RELEVANTS POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT, LOUAGE DE SERVICES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1931 PAS. L. 12. 467 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SUCCESSIONS, SUCCESSION IMMOBILIERE, LEX REI SITAE Références : L00LC10 A3 L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112978 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1931 - PAS. L. 13. 23 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, LIQUIDATION, ANNONCE PUBLIQUE DE LIQUIDATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93112600 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1931 PAS. L. 13. 296 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1931 PAS. L. 12. 290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN L' ABSENCE D' EVALUATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1931 PAS. L. 12. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE PARTIES, CONVENTION CONCLUE PAR GOUVERNEMENT DE L' APPROBATION DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1931 PAS. L. 12. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, CONVENTION CONCLUE SOUS RESERVE D' APPROBATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1931 - PAS. L. 13. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93101669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1931 - PAS. L. 13. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102462 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1931 - PAS. L. 13. 476 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L' ACTION POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93103117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1931 - PAS. L. 13. 468 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, RAPPORT DES CODEBITEURS SOLIDAIRES ENTRE EUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93105846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1931 PAS. L. 12 ,427 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, COUVERTURE Références :