Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201169 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENTS PAR DEFAUT, FAUTE, DE COMPARAITRE ET FAUTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201675 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1932 - PAS. L. 13. 378 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1932 PAS. L. 13. 27 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PROCES, PARTIE, PREVENU, ACCUSE Références : L00LC42 A322 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201167 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1932 PAS. L. 12. 450 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BUT DE LUCRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201168 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1932 PAS. L. 12. 449 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE DE MARCHANDISES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1932 - PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE NON-LIEU, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200720 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1932 PAS. L. 12. 487 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, GERANT, NOMINATION, FORMALITES, OMISSION Références : L00L01000009150810 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93213071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1932 PAS. L. 13. 25 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, MODES DE CHASSE PROHIBES, FAIT DE LANCER UN CHIEN A LA POURSUITE DE GIBIER NON BLESSE A L'AIDE D'UNE ARME A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202464 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1932 - PAS. L. 14. 90 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PREUVE DE LA POSSESSION A L' AIDE D' UN TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202465 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1932 - PAS. L. 14. 90 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, MOYENS POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT, LETTRES MISSIVES Références : L00LC10 A229 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, DOMICILE MATRIMONIAL Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, DOMICILE MATRIMONIAL Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204429 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1932 PAS. L. 12. 431 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, CONTRAT DE MARIAGE, COMMERCANT, PUBLICATION, OPPOSABILITE, COMMERCANT, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93102629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION, CONDITIONS TENANT A L' OBJET DE LA CESSION, CREANCES ET DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690, SIGNIFICATION DE LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX, MODE D' EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX, EXERCICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202630 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, RETRAIT LITIGIEUX, CONDITIONS DU RETRAIT LITIGIEUX, NECESSITE D' UN PROCES DES AVANT LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1932 PAS. L. 12. 460 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CESSION DE CREANCE Références : L00LC11 A446

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203119 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1932 PAS. L. 12. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ACTION EN DOMMAGES-