Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1932 - PAS. L. 13. 220 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, CONDAMNATION PENALE, QUALIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201171 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1932 PAS. L. 12. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202106 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1932 PAS. L. 12. 453 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, TRAVAIL SINON EXCLUSIVEMENT DU MOINS PRINCIPALEMENT, INTELLECTUEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204108 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1932 - PAS. L. 13. 457 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT-AVOUE, MANDAT AD LITEM, FIN, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1932 - PAS. L. 13. 456 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, DELAI EXPIRANT UN DIMANCHE OU UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 469 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OBLIGATION CAUTIONNEE PAR UN TIERS, SIGNATURE DE LA CAUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201169 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1932 PAS. L. 12. 466 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, POINT DE DEPART EN CAS DE JUGEMENTS PAR DEFAUT, FAUTE, DE COMPARAITRE ET FAUTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201675 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1932 - PAS. L. 13. 378 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1932 PAS. L. 13. 27 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PROCES, PARTIE, PREVENU, ACCUSE Références : L00LC42 A322 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201167 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1932 PAS. L. 12. 450 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BUT DE LUCRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201168 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1932 PAS. L. 12. 449 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE DE MARCHANDISES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1932 - PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE NON-LIEU, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200720 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1932 PAS. L. 12. 487 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE COOPERATIVE, GERANT, NOMINATION, FORMALITES, OMISSION Références : L00L01000009150810 A134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93213071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1932 PAS. L. 13. 25 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, MODES DE CHASSE PROHIBES, FAIT DE LANCER UN CHIEN A LA POURSUITE DE GIBIER NON BLESSE A L'AIDE D'UNE ARME A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202464 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1932 - PAS. L. 14. 90 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PREUVE DE LA POSSESSION A L' AIDE D' UN TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202465 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1932 - PAS. L. 14. 90 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, MOYENS POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT, LETTRES MISSIVES Références : L00LC10 A229 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, DOMICILE MATRIMONIAL Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1932 PAS. L. 13. 82 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, DOMICILE MATRIMONIAL Références : L00LC10 A1387