Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1933 - PAS. L. 13. 219 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1933 - PAS. L. 13. 219 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, PERSONNES AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1933 PAS. L. 13. 77 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE PREVOYENT QUE LE CONDUCTEUR D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1933 PAS. L. 13. 51 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, DETTES SERIEUSEMENT CONTESTEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301174 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1933 PAS. L. 13. 99 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, EMPLOI DES MARCHANDISES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1933 - PAS. L. 13. 147 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, VENTE PUBLIQUE, MEUBLE INCORPOREL, VENTE RESERVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1932 PAS. L. 13. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, IMPOSSIBILITE MORALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204324 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1932 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE NON-LIEU, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, HOMICIDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1932 PAS. L. 12. 552 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, SOMME PRETEE STIPULEE REMBOURSABLE "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1932 PAS. L. 13. 356 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, FAILLITE DECLAREE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203336 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1932 PAS. L. 12. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE RESSORTISSANTS ETAT SIGNATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203714 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1932 PAS. L. 12. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE EPOUX D' ETATS SIGNATAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1932 PAS. L. 13. 8 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, APPEL CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ARBITRAUX, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1932 - PAS. L. 13. 276 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, HOMOLOGATION, OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200722 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1932 - PAS. L. 12. 542 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205848 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 12. 513 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION, DEMANDE EN NULLITE, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205849 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 12. 513 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, COUVERTURE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 13. 28 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, ACTE D'EXECUTION, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204506 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1932 PAS. L. 12. 516 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, MINEUR, INTERNEMENT Références : L00L01000008970528 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204505 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1932 PAS. L. 12. 516 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, MINEUR, SECOURS Références : L00L01000008970528 A13 Sommaire :