Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204324 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1932 PAS. L. 13. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PENAL,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE NON-LIEU, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, HOMICIDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1932 PAS. L. 12. 552 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, SOMME PRETEE STIPULEE REMBOURSABLE "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1932 PAS. L. 13. 356 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE PROBANTE, FAILLITE DECLAREE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203336 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1932 PAS. L. 12. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE RESSORTISSANTS ETAT SIGNATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93203714 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1932 PAS. L. 12. 545 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE EPOUX D' ETATS SIGNATAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93202109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1932 PAS. L. 13. 8 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, APPEL CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ARBITRAUX, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1932 - PAS. L. 13. 276 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, HOMOLOGATION, OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200722 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1932 - PAS. L. 12. 542 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205848 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 12. 513 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION, DEMANDE EN NULLITE, CHAMBRE DES MISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93205849 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 12. 513 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, COUVERTURE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1932 PAS. L. 13. 28 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, ACTE D'EXECUTION, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204506 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1932 PAS. L. 12. 516 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, MINEUR, INTERNEMENT Références : L00L01000008970528 A13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204505 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1932 PAS. L. 12. 516 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, MINEUR, SECOURS Références : L00L01000008970528 A13 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204507 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1932 PAS. L. 12. 516 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, UNITE DE LA FAMILLE, MINEUR, SECOURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93206272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1932 PAS. L. 12. 481 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PREVENU, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1932 PAS. L. 12. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CAUSES DE DIVORCE NON OPPOSEES, DANS INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93201989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1932 PAS. L. 12 ,523 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212756 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1932 - PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204606 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1932 - PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, FORCE PROBANTE, DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93212629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1932 - PAS. L. 13. 261 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, SERMENT LITISDECISOIRE