Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1933 - PAS. L. 13. 59 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, RECOUVREMENT D' UNE COTISATION SOCIALE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302748 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INTERDICTION DE SUPPRESSION DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303017 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1933 - PAS. L. 13. 47 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, PACTE DE PREFERENCE, TERME "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304432 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1933 PAS. L. 13. 289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION Références : L00LC10 A1351 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1933 - PAS. L. 13. 326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1933 - PAS. L. 13. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PROROGATION DE COMPETENCE, RESPECT DES FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1933 - PAS. L. 13. 439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, APPEL LIMITE A UN MOYEN TIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93300725 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1933 PAS. L. 13. 100 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D' ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, REVOCATION Références : L00LC10 A1134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93200724 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1933 PAS. L. 13. 100 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATION, REGULARITE Références : L00L01000009150810 A70

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304509 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1933 PAS. L. 13. 133 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, DECLARATION A LA MUNICIPALTE, CHANGEMENT DE RESIDENCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1933 PAS. L. 13. 71 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, PREDISPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304508 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1933 PAS. L. 23. 133 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, SEJOUR MOMENTANE, TEMPS D' HABITATION, ESPRIT DE RETOUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1933 PAS. L. 13. 17 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DES CONTRATS ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, REMISE DE COUPONS D' OBLIGATIONS A BANQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1933 - PAS. L. 13. 252 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, EXPERTISE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1933 - PAS. L. 13. 421 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CONCESSION LICENCE DITE VOLANTE HYPOTHEQUE, IMMEUBLE VENDU AVEC LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1933 - PAS. L. 13. 157 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PROVOCATION PAR ABUS DE POUVOIR, ORDRE DONNE PAR UN MINISTRE DU CULTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1933 - PAS. L. 13. 57 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : L'art. 473

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 456 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, AVOCAT-AVOUE, DESAVEU, AVOCAT-AVOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 38 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SOCIETE ASSURANT SON PERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS Références :