Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304508 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1933 PAS. L. 23. 133 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, SEJOUR MOMENTANE, TEMPS D' HABITATION, ESPRIT DE RETOUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1933 PAS. L. 13. 17 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DES CONTRATS ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, REMISE DE COUPONS D' OBLIGATIONS A BANQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1933 - PAS. L. 13. 252 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, EXPERTISE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1933 - PAS. L. 13. 421 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, CONCESSION LICENCE DITE VOLANTE HYPOTHEQUE, IMMEUBLE VENDU AVEC LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93313122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1933 - PAS. L. 13. 157 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PROVOCATION PAR ABUS DE POUVOIR, ORDRE DONNE PAR UN MINISTRE DU CULTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1933 - PAS. L. 13. 57 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : L'art. 473

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 456 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, AVOCAT-AVOUE, DESAVEU, AVOCAT-AVOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 38 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, SOCIETE ASSURANT SON PERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93303715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 38 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ARBITRAGE, PROTOCOLE GENEVE 24-9-1923, DOMAINE-ASSURANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 52 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, EFFET, AVOCAT-AVOUE, DESAVEU, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93304109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 456 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, DESAVEU, PROCEDURE CIVILE, INCIDENT ET PREUVE, DESAVEU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1933 PAS. L. 13. 457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT A LA FOIS INTERLOCUTOIRE ET DEFINITIF Références : L00LC41 A443 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301680 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1933 PAS. L. 13. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, SEPARATION DES POUVOIRS NON APPLICABLE A LOIS FORMELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1933 - PAS. L. 13. 219 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1933 - PAS. L. 13. 219 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, PERSONNES AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1933 PAS. L. 13. 77 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE RISQUE, POLICE PREVOYENT QUE LE CONDUCTEUR D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93312641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1933 PAS. L. 13. 51 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, DETTES SERIEUSEMENT CONTESTEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93301174 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1933 PAS. L. 13. 99 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, EMPLOI DES MARCHANDISES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93302904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1933 - PAS. L. 13. 147 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, FORME, VENTE PUBLIQUE, MEUBLE INCORPOREL, VENTE RESERVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93204431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1932 PAS. L. 13. 193 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, IMPOSSIBILITE MORALE Références :